Supralegalité loi pénale
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La supra légalité pénale.* la loi doit respecter les normes supérieures à elle : les traités, la constitution, le bloc de constitutionnalité. * CCel, 2 mars 2004 (document 1) :
Article 6 de la DDHC : « La loi est l’expression de la volonté générale… Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse… ».
Article 7 de la DDHC : « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu’elle a prescrites… ».
Article 66 de la constitution de 1958 : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi ». * chambre criminelle, CC°, 14 juin 2000 (document 2) :
La CC° a condamné des journalistes pour avoir publié un article sur un élu dans une histoire de recel de biens sociaux et d’abus de biens sociaux au titre que l’article 10 de CEDH dans son deuxième paragraphe dispose que la liberté d’expression peut être soumise à des restrictions dans la mesure où elles assurent la protection des droits d’autrui ainsi que la garantie de l’autorité et de l’impartialité du pouvoir judiciaire. * CEDH, 3 octobre 2000 (document 3) : pourvoi de l’arrêt précédent
La CEDH estime que la condamnation des journalistes n’était en l’espèce pas nécessaire. En effet, leur condamnation n’était pas un moyen proportionnel à la poursuite des buts recherchés étant donné qu’une société démocratique doit garantir au maximum la liberté de la presse. * Chambre criminelle, CC°, 16 janvier 2001 : (document 4) la CC° se range du même coté que la CEDH
Des journalistes ont été condamnés pour avoir publié des informations concernant un accusé et se pourvoient en cassation considérant la liberté d’expression bafouée. La CC° estime que la loi du 2 juillet 1931 apporte des restrictions à la liberté d’expression qui ne sont pas nécessaires au sens de l’article 10 de la CEDH. C’est