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cas pratique - droit des obligations

570 mots 3 pages
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Séance 8
Cas pratique 2

Jean K était engagé comme vendeur à un grand magasin de bricolage. Un jour il a eu une dispute avec un client et celui-ci lui a menace de lui réclamé à son supérieur. L’employé, craignant pour son travail et énervé pas l’attitude de ce client a prix un tournevis et a son tour a menace le client en lui enjoint de quitter le magasin. La dispute a continue de s’aggravée et le client se voix blesse a l’œil.
On est dans la présence d’un fait dommageable, un préjudice et il existe un lien de causalité entre les deux, mais on doit vérifier qui est responsable de réparer le préjudice. La responsabilité du Jean K, pour fait personnelle peut être engagée (art 1383) mais aussi la responsabilité du propriétaire du magasin, pour la fait d’autrui (art 1384 Code Civil).
En ce qui concerne l’incidence des actions du Jean K envers le client ont doit analyser les trois éléments constitutif de la responsabilité civil délictuelle pour fait personnelle.
La faute d’employé consiste dans la manipulation d’un objet dont il avait l’usage la direction et le control et qui a été tourné vers un autre personne. L’action du Jean K porte atteint a l’intégrité physique de la cliente
Il y a un dommage corporel cause par l’atteint a l’intégrité physique de la personne, imputable a l’employé. Il entraine des conséquences pécuniaires mais aussi des souffrances morales ou physiques. La victime doit être indemnise pour les frais médicaux ; si l’accident a conduit a une invalidité ou une incapacité il est calculée un taux d’incapacité total ou partielle, permanente ou temporaire. Jean K peut aussi être oblige de réparer le préjudice d’agrément causé par l’impossibilité d’utilise proprement la fonction visuelle.
Il existe lien de causalité entre la faute du Jean et le dommage causé au client. Selon la théorie de l’équivalence des conditions, le dommage ne se serait pas produit sans le fait de l’employé. Mais aussi le lien de causalité peut être démontré aussi selon la

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    La pose n'est pas de qualité durable. Dommages : des travaux nouveaux sont à financer. Lien de causalité : sans ce défaut de pose aucun autre frais n'aurait été nécessaire.….

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    Dans votre cas, le dommage est indéniable, il nous reste maintenant à prouver la faute et le lien de causalité. Pour démontrer la faute à la satisfaction du tribunal, nous devrons faire la preuve par prépondérance, soit que le comportement du fautif diverge de celui de la personne raisonnable placé….

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  • Cas pratique obligations
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    Sur la possibilité par le bailleur de procéder à la régularisation des charges locatives. Monsieur Lesturgeon souhaite régulariser les charges locatives des dix dernières années, et à ce titre il demande à Tom Doniphon de lui verser une somme de 11.728 euros dans les huit jours. Chaque année, le comptable de Tom avait pourtant envoyé une demande de régularisation au bailleur. L’article 23, alinéa 6, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant….

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  • Cas caroates droit des obligations
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    IGS-RH 4A ALT Partiel 27 avril 2020 Yvan Loufrani Cas Caroates Vous êtes assez mécontent de votre directrice administrative embauchée le lundi 14 octobre 2019 ( 30 000 euros/an pour 38h par semaine ( du lundi au jeudi 8h, vendredi 6h). Pendant son arrêt maladie de juillet 2020 (du lundi 6 juillet au dimanche 19 juillet inclus). Vous avez demandé à votre médecin du travail de pratiquer une contre-visite. Ce qu’il a refusé à votre grand étonnement alors qu’il est salarié. Vous avez dû….

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  • 2nd Pro COM Rapport de stage
    882 mots | 4 pages

    Ensuite il faut faire le tour du magasin pour mettre les prix en avant et reboutonner les vestes. Des que des clients arrive il faut les accueillir en les saluant puis leurs demandé s'ils ont besoin de renseignement. Un est venu pour acheté une housse pour sa HORNET, je lui est conseiller une L qu'il a acheter. Je les encaisser puis je les remercier et dit au-revoir.….

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  • Cas pratique droit obligations
    1068 mots | 5 pages

    Devoir 1 droit des obligations : la triste histoire de benjamin bouton 1er problème : L’usager d’un train qui s’amusait à faire des acrobaties avec la porte d’un train de la SNCF a fait une chute mortelle à la suite de l’ouverture de cette porte. Une action en réparation peut-elle être intentée contre la société ? En vertu de l’article 1147 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.….

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  • Les inégalités scolaires entre l’amont et l’aval. Organisation scolaire et emprise des diplômes.
    2195 mots | 9 pages

    Antoine Vérétout, sociologue du travail et de l’emploi, de l’insertion professionnelle, précarité et pauvreté, ingénieur d’études au centre Emile Durkheim à Bordeaux. Cette enquête a pour objet les inégalités scolaires et le rôle de l’école dans le phénomène de reproduction sociale. Etude intéressante car elle prend le parti de ne pas se concentrer uniquement sur l’amont (à savoir l’organisation de l’école et l’origine sociale) mais elle se penche également sur l’aval c’est-à-dire ce que ces sociologues vont appeler « l’emprise des diplômes » et du poids des diplômes dans l’emploi et donc dans la répartition des positions sociales. Ceci va permettre aux sociologues d’établir que si les inégalités scolaires sont bien un certain reflet des inégalités sociales, la reproduction sociale par l ‘école sera plus ou moins importante suivant le rôle qui est donné à cette institution dans les différentes sociétés.….

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  • Cas pratique droit des responsabilités
    4283 mots | 18 pages

    II - Le préjudice subi par Mr. Hodrame dans le cadre de la livraison de courses effectuée par Maia et les enfants Mr. Mel Hodrame retrouve sa collection de bibelots brisée à la suite de la livraison de courses effectuée par Maïa Partir et les enfants dans le couloir de l’entrée de la résidence de Mr. Hodrame. A – Le préjudice subi par Mr. Hodrame dans le cadre d’une livraison de courses 1. Détermination du préjudice Mr. Mel Hodrame peut invoquer un préjudice matériel puisque sa collection de bibelots est brisée.….

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    RESOLUTION CAS PRATIQUE Séance 5 • Faits : Par acte du 13 février 2002, un couple se porte acquéreur, auprès d’une société, d’une parcelle de terrain déclarée constructible dans l’acte de vente, « sous les charges et conditions résultants du plan d’aménagement de zone et de tous les documents administratif de la zone d’aménagement concernée. » Les acquéreurs accomplissent les formalités administratives nécessaire à l’obtention d’un permis de construire mais celui-ci leur est refusé à deux reprises, au cours de l’année 2002, en raison de la législation relative au plan d’occupation des sols….

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    BILLON PaulineTDA2Cas pratiqueDroit des obligationsDifférents problèmes sont intervenus dans la réalisation d’une construction comprenant un immeuble d’habitation et deux pavillons individuels, construction confiée par la société civile immobilière Résidence Sereine à des architectes. En effet, la société Klein chargée du gros-œuvre a sous-traité à la société Fred TP l’ouverture de tranchées puis la pose de canalisations. La société Fred TP s’est par la suite fournie auprès de la société Marnie….

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    * Intérêt a agir : il faut insolvabilité (avérée ou supposée) du débiteur pour que le créancier puisse agir (sinon immixtion du créancier dans patrimoine du débiteur). La créance soit être certaine, liquide et exigible. * Effet : les fruits de l’action sont réintégrés dans le patrimoine du débiteur ; effet limité aucun avantage personnel pour le créancier ; permet juste d’avoir une possibilité d’être payé. II.….

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    considération pour désigner l’atteinte en tant que telle (atteinte matérielle) le dommage relèverait du factuel le préjudice désigne d’un pt de vue jur les csq préjudiciable de cette atteinte consisterait dans csq patrimoniale et extra patrimoniale du dommage B/ illustration de la variété des préjudices au sein du dommage corporel illustration la plus simple car l’atteinte à l’intégrité physique va se traduire par une série de préjudice dommage corporel fait objet d’une attention soutenu en matière de responsabilité civile la jp consacre tel ou tel préjudice, aboutissant a un dt positif désordonnée aboutit a nomenclature des chefs de préjudices corporels en 2005 aucune valeur normative (doc de travail mais CC fait ouvertement référence et donc autorité naturelle) I/ distingue les préjudices directes et indirectes de la victime 1/ préjudice de la victime directe préjudice patrimoniaux : pertes subies définit par voc précis….

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    Droit des obligations L’obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une appelé créancier est en droit d’exiger de l’autre appelé débiteur l’accomplissement d’une prestation. On peut avoir recours à un tribunal. Il y a deux grandes sources d’obligations : les contrats et les faits juridiques. M distrait chalet vacances noël 1 semaine, trouve aux pieds des pistes avec toutes commodités notamment chauffage électrique, prix 2000 euros. A la fin de la journée il s’aperçoit que le chalet est glacial et….

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    DROIT DES OBLIGATIONS Premier Cas Pratique Mr Paul vient de commander du vin. Le contrat stipulait que seraient livrés 10 cartons de vin rouge de Châteauneuf du Pape pour 1800E. Mais à la réception de la marchandise, le vin est un millésime 2002, cru reconnu pour sa médiocre qualité.….

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    Droit des contrats Les contrats sont des actes juridiques qui vont être conclus entre des personnes qui vont se mettre d’accord à fin que chacune de ces personnes assument vis-à-vis de l’autre un certains nombre d’obligations. Le contrat a une couverture extrêmement large dans notre société : contrat usuel, commun (je vais acheter une baguette de pain, acheter un café…). Les contrats peuvent être un peu plus complexes. Il y aussi des contrats encore plus complexes, qui sont des contrats de la vie des affaires, contrat conclu par des entreprises et des commerçants dans le cadre leur activité professionnelle, pour leur activité professionnelle (contrat de concession pétrolière…).….

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