TD7 INTRO AU DROIT : CAS PRATIQUECAS PRATIQUE N°1 : 1ère question : Projet de loi possède-t-il une possibilité de modification ? Une loi nouvelle qui viendrait modifier les conditions de validité d’un contrat trouvera-t-elle à s’appliquer au contrat conclu antérieurement ? A/

1. FAITS Un homme à prêter à une femme une somme d’argent au cours de l’année 2017, celle-ci remboursable le 1er décembre 2018. Comme l’indiquait la législation en vigueur, le taux d’intérêt qu’ils avaient fixé était de …afficher plus de contenu…

PRÉSENTATION DE LA RÈGLE DE DROIT APPLICABLE

Article 1er du code civil pose le fait qu’une loi entre en vigueur une fois qu’elle à été publié au Journal Officiel

Article 2 du code civil quant à lui précise qu’une loi dispose que pour l‘avenir et n’a point d’effets rétroactifs
Mais ce principe peut être déroger en matière contractuel, si le législateur prévoit alors la loi peut être d’action immédiate sur les actions futur

4. APPLICATION DE LA RÈGLE AU CAS CONCRET A priori, il peut y avoir des revirements de Jurisprudence.
Cependant, le contrat fut conclu en 2017 et la loi nouvelle qui est entrée en vigueur dit être à effet immédiat ce qui signifie qu’elle doit être applicable même au contrat en cours ; la femme devra donc rembourser l’homme avec un taux d’intérêts à 10% et non 12,5% comme il était …afficher plus de contenu…

Mais en se rendant compte qu’ils avaient dû louper certains moments de la vie par leurs précipitations d’assumer leurs responsabilités corrélatives. Sans vouloir divorcer, ce couple souhaitent procéder à une séparation de corps. Quand ils se sont mariés en 1998 cette procédure n’était autorisée que pour les époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Depuis 2018, une loi nouvelle à prononcer que la séparation de corps était ouverte à l’ensembles des couples