Tableau des sociétés

2705 mots 11 pages

SNC
SCS
SARL
SA
SCA
SAS
SASU
SCM
SCP
Objet
Civil ou commercial

Civil
Capital
Aucun minimum légal
37 000€ minimum

Aucun minimum légal
Nature des apports autorisés
Tous les apports sont permis
(numéraire, nature et industrie)
Tous les apports sont permis
(numéraire, nature et industrie) pour les commandités

Uniquement apports en numéraire et en nature pour les commanditaires Tous les apports sont permis
(numéraire, nature et industrie)
Uniquement des apports en numéraire et en nature
Tous les apports sont permis
(numéraire, nature et industrie) pour les commandités

Uniquement apports en numéraire et en nature pour les commanditaires Tous les apports sont permis
(numéraire, nature et industrie)
Tous les apports sont permis
(numéraire, nature et industrie)
Tous les apports sont permis
(numéraire, nature et industrie)
Tous les apports sont permis
(numéraire, nature et industrie)
Libération des apports en numéraire lors de la constitution de la société

Librement fixé par les statuts
Au moins 1/5ème lors de la constitution de la société.
Libération du surplus sur décision du gérant et dans un délai de 5 ans à compter de l’immatriculation au RCS

Au moins la ½ lors de la constitution de la société.
Libération du surplus sur décision du conseil d’administration (ou du directoire)/gérant/président et dans un délai de 5 ans à compter de l’immatriculation au RCS

Librement fixé par les statuts
Evaluation des apports en nature par un commissaire aux apports
(CAA)

Pas obligatoire
Obligatoire.
Le CAA propose une évaluation. Les associés peuvent ne pas la retenir
(dans ce cas, responsabilité solidaire pendant 5 ans).
Les associés peuvent se passer du CAA si aucun apport en nature n’excède
30.000 € et si le total des apports en nature n’excède pas la ½ du capital social.

Obligatoire
Le CAA propose une évaluation. Les actionnaires peuvent ne pas la

en relation

Sociétés tableau récap
1245 mots | 5 pages

Associés / Capital Gérant Responsabilités Gérant Les associés Avantages Inconvénients EURL - Pas de capital minimum - Un seul associé unique - Personne physique - Désigné par les statuts - Irrévocable - Rémunération peut être prévu par les statuts Droits du gérant : - à l’information - aux bénéfices - des infractions - des violations des statuts - des fautes de gestion - de paiement de certaines dettes fiscales et sociales - responsabilité à hauteur des apports - possibilité de cession des parts sociales - Possibilité de libération de 20% du capital social à constitution de l’EURL, le reste dans 5 ans - L’associé n’a pas la qualité de commerçant - Choix : IR, BIC, BNC ou IS - Si l’associé unique est une personne morale, il faut désigner une personne physique + pas le choix de l’IS - Risque de confusion entre l’intérêt personnel de l’associé unique et l’intérêt de la société REMARQUE :….

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Stratégie nature et decouvertes
298 mots | 2 pages

Ca de 200 millions d’euros auprès de 2 millions de clients 10% de son bénéfice est réinvesti dans des associations de protection de la planète. Exemple de sa politique : - Organisation de stage, atelier enfants pour attirer et initier les plus petits et plus grand à la nature. Les responsabiliser, les séduire et les convaincre d’adopter leurs produits. Concept « Mettre la nature à la portée de tous » ne jamais se focaliser sur l’aspect commercial. - Utilisation de matériaux naturels, ambiance détente en magasin, l’idée et de faire de l’enseigne autant un lieu de promenade qu’un lieu de vente.….

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Charte d'entreprise
884 mots | 4 pages

Notre mission. Confiance Tradition oblige, nous agissons avec honnêteté et un sens aigu des responsabilités. Les relations que nous entretenons avec nos clients, nos investisseurs et nos collaborateurs s’inscrivent dans un esprit de partenariat à long terme, équitable et équilibré. Nous respectons notre parole.….

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Tableau societe
1002 mots | 5 pages

| |Direction |Entrepreneur individuel seul maître à bord : il dispose des pleins pouvoirs pour diriger l’entreprise | |1 gérant (personne physique) qui peut être soit l’associé unique, soit un tiers |1 ou plusieurs gérants, associé ou un tiers |Conseil d’administration (3 à 18 membres – actionnaires) Le président du CA est désigné par le CA parmi ses membres, un directeur général peut également être nommé pour représenter la société et assurer la gestion courante. |Les associés déterminent librement dans les statuts les régimes d’organisation de la société, seule obligation : nommer un président, personne physique ou morale, associé ou non |Un ou plusieurs gérants, associé ou tiers |Mode de gestion libre, en général : le CA élit un président, un trésorier, un secrétaire | |Responsabilité |Entrepreneur individuel est seul responsable sur l’ensemble de ses biens personnels, ses biens fonciers bâtis ou non, non affectés à un usage professionnel peuvent cependant être protégés en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant notaire |Il peut faire….

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Saga pernod-ricard
775 mots | 4 pages

Aujourd'hui leur ambition est de devenir le numéro 1 du secteur. Ils ont donc mis en place une stratégie de montée en gamme de leur portefeuille de marques internationales : la "premiumisation". I. Rencontre et fusion de Pernod et Ricard Comment deux entreprises dont les produits sont concurrents sont elles parvenue à une fusion ? Description de la société Pernod : - Créée en 1805 par Henry-Louis Pernod => Suisse - Distillerie à Pontarlier dans le Doubs : Maison Pernod ﬁls - Une sorte d'absynthe anisée - Absynthe interdit en 1915 en France => usine Pernod Fils ferme - Ariste Hemard fonde en 1871 : distillerie à Montreuil (amourette) - Reprend en 1926 la marque Pernod Fils : Etablissements Hemard et Pernod Fils - Lance un Anis Pernod (40°) - Jules-François Pernod (homonyme) produit depuis 1918 un alcool anisé - Procès : interdiction aux Etablissements Hemard et….

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droit_des_societes_maroc
5501 mots | 23 pages

La S.A.R.L. n’est pas La loi n° 5-96 a accentué dissoute par la mort, dans la réglementation, l’incapacité ou la déchéance la ressemblance avec d’un associé. la S.A.( art 1er , alinéa 2) ( Art 85) 3 La S.A.R.L. a une nature juridique mixte :….

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Tableau comparatif des sociétés
2269 mots | 10 pages

31 TABLEAU COMPARATIF DES SOCIETES SNC SARL SA avec Conseil d’Administration SA avec Directoire Associés - nombre mini - nombre maxi - capacité - responsabilité - personnalité 2 aucun commerciale indéfinie et solidaire PP, PM 2 100 civile limitée aux apports PP, PM 7 aucun civile limitée aux apports PP, PM 7 aucun civile limitée aux apports PP, PM Capital minimum Aucun Aucun ou 1 € 37 000 € 37 000 € Oui Oui Oui Oui Oui autorisé Oui Oui interdit….

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Tableau des différentes sociétés
1087 mots | 5 pages

| |SNC |SCS |SCAP |SARL |SAS |SA | |La qualité |Personnes morales et physiques |Personnes morales et physiques, |Personnes morales et physiques | |des associés| |mais ne peut pas avoir pour un | | | | |associé unique un autre EURL | | | | |(223-5) | | |La quantité |au moins 2 |Au moins 2 (un |Au moins 1 associé - |1-50 |Pas de restriction |7 associés au moins | |des associés| |commandité et un |commandité et 3 | | | | | | |commanditaire) |commanditaires | | | | | | | |non-gérants | | | | |Statut de |Capacité d’exercer |Capacité de commerçant n’est réquise que pour|Non-réquise |Non-requise | |commerçant |une activité |des commandités | | | | |commerciale est | | | | |….

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Charte d'entreprise
485 mots | 2 pages

Charte de FOUUUUUU Adhérer aux dispositions de cette charte est une des conditions sinéquanone à l'optimisation de votre travail Signer la charte, c'est s'engager à respecter l'image et les intérêts de l'entreprise et s'abstenir de toute pratique pouvant leur porter préjudice Signer la charte, c'est aussi s'engager à n'avoir recours qu’à des moyens légaux dans le cadre professionnel Introduction Dans un environnement ultra concurrentiel, la pérennité de l’entreprise dépend de la protection de ses intérêts. La meilleure façon de réussir ce challenge, passe par la collaboration de chacun.….

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commentaire voltaire priere a dieu
1033 mots | 5 pages

2° § Mais le titre cache mal une parodie de "prière". 1° IA : C'est en fait aux hommes que Voltaire s'adresse (prétérition de la ligne 1), même s'ils paraissent incapables de le comprendre. Les termes de la péroraison reprennent ceux de la prière : phénomène d'écho "égorger" ..."déchirons" ; "haïr" ... "haïssons" ; "jargon" ..."langages divers" 2° IA : Dieu est d'ailleurs absent des lignes 7 à 23 consacrées aux seuls hommes.….

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Droit societe revision
970 mots | 4 pages

Apports en numéraire: somme d’argent que l’associé verse à la société contre l’attribution de parts sociales ou d’actions suivant le type de société. La souscription correspond à la promesse de réaliser l’apport La libération représente le paiement définitif de l’apport Apport en industrie: Participation aux résultats de l’entreprise que l’apporteur effectue ou promet d’effectuer (compétence, services rendu à l’entreprise) La réunion des apports dans le capital social: En échange de leurs apports les associés se voient remettre: des parts d’intérêt (sociétés de personnes), des parts sociales (dans les SARL), des actions (dans les SA). 2) Recherche d’un bénéfice ou d’une économie et la….

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Tableau comparatif de société
267 mots | 2 pages

Tableau comparatif des sociétés commerciales Question posée | Entreprise | Société | Commentaire | Seul ou associé? | -1 personne suffit | - plusieurs associés, sauf pour l'EURL | Être seul peut faciliter la gestion, mais limite l'apport de capitaux | Les apports | - pas de minimum exigé | - SA : 37.000€- SARL/….

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Tableau des sociétés
8024 mots | 33 pages

|SA |cumul mandat social/contrat de travail | |Administrateur |possible | | |avec condition d’antériorité du contrat de travail sur le mandat social. | |Président |possible | |du Conseil d’Administration |avec condition d’antériorité du contrat de travail sur le mandat social. | |(Administrateur) |(Rare en pratique car il faut prouver la réalité du lien de | | |subordination.) | |Président Directeur Général |possible | |(Administrateur) |avec condition d’antériorité du contrat de travail sur le mandat social. | | |(Rare en pratique car il faut prouver la réalité du lien de | | |subordination.)….

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Budget
2921 mots | 12 pages

Entreprendre à plusieurs CONSTITUTION SARL Nombre de personnes Titulaire de la qualité de commerçant Situation du conjoint Étendue de la responsabilité des associés Capital minimum Minimum : un associé SOCIETE ANONYME1 SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Minimum : sept actionnaires Minimum : un associé La société, personne morale Mandataire social, salarié ou associé Responsabilité limitée au montant des apports Pas de minimum légal 2 37.000 € En numéraire, en nature Nature des apports En numéraire, en nature, en industrie (dans les conditions déterminées par les statuts, sans concourir à la formation du capital) ♦….

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Action de soutien de l'ue à l'ua
255 mots | 2 pages

Le soutien de l'Union européenne (UE) à l'UA en matière de lutte contre le terrorisme s'inscrit dans une démarche progressive, permettant l'identification des besoins de coopération et de la plus-value d'une telle action. Un séminaire commun sera organisé par le CAERT au cours du second semestre 2007 à Addis-Abeba afin de proposer aux pays africains une offre européenne d'évaluation de leurs dispositifs nationaux de lutte antiterroriste et de conseil en réorganisation. Au cours de ce séminaire, un plan d'action sera présenté. À son issue, les pays qui le souhaiteront pourront exprimer leur souhait de participer à sa mise en œuvre en accueillant une mission d'audit sur leur territoire.….

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