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Tableau protection sociale

787 mots 4 pages
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|Comparaison entre les différentes mesures de protection de l’incapable majeur : Loi du 03 Janvier 1968 |
| |Sauvegarde de Justice |Curatelle |Tutelle |
| |Prévention ou annulation à postériori de certains actes|Assistance |Représentation permanente |
|Avantages |- Mesure immédiate, simplicité |- Régime souple, intermédiaire entre sauvegarde de justice et tutelle |- Régime de protection complet et durable |
| |- Ne porte pas atteinte à la capacité civile | |- Mesure modulable (art.501 du Code Civil) |
|Inconvénients |- Mesure temporaire |- Pas de privation des droits civiques |- Privation des droits civiques |
|Pour qui |- Sujets dont certains actes outranciers peuvent être |- Sujets atteints d’une altération des facultés mentales et/ou corporelles |- Sujets atteints d’une altération « grave et habituelle » des facultés |
| |prévenus

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    Etape 1 : La proprioception du membre inférieur n’est pas très compliquée. Il y a trois principes à respecter : travailler dans la non-douleur, y aller progressivement sans sauter d’étapes et recommencer souvent avec persévérance. Etape 2 : 1. . Écriture aérienne :….

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  • Tableau societe
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    | |Direction |Entrepreneur individuel seul maître à bord : il dispose des pleins pouvoirs pour diriger l’entreprise | |1 gérant (personne physique) qui peut être soit l’associé unique, soit un tiers |1 ou plusieurs gérants, associé ou un tiers |Conseil d’administration (3 à 18 membres – actionnaires) Le président du CA est désigné par le CA parmi ses membres, un directeur général peut également être nommé pour représenter la société et assurer la gestion courante. |Les associés déterminent librement dans les statuts les régimes d’organisation de la société, seule obligation : nommer un président, personne physique ou morale, associé ou non |Un ou plusieurs gérants, associé ou tiers |Mode de gestion libre, en général : le CA élit un président, un trésorier, un secrétaire | |Responsabilité |Entrepreneur individuel est seul responsable sur l’ensemble de ses biens personnels, ses biens fonciers bâtis ou non, non affectés à un usage professionnel peuvent cependant être protégés en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant notaire |Il peut faire….

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  • ISAP DEASS
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    I Enoncé de la situation I.1 Le cadre juridique de l’intervention L’ISAP1 présentée se déroule sur mon lieu de stage de troisième année, au sein d'une association tutélaire de majeurs protégés. Ce service intervient sur les mesures juridiques2 : sauvegardes de justice, curatelles simples, renforcées et tutelles. Ces mesures dites de protection sont prononcées par le juge des tutelles.….

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  • Dissert
    573 mots | 3 pages

    (Planifier la prévention ) -améliorer l’acoustique des locaux de travail (Prendre des mesures de protection collective) -Evaluation de l'éclairement au poste de travail ou à défaut au sol (Adapter le travail à l’homme) 4 protections -Mettre à disposition des gants à résistance mécanique avec un revêtement en nitrile sur la paume et doigts (Prendre des mesures de protection collective) -s'assurer du port des lunettes -Prévoir un lave-œil, afin qu’il soit plus proche du poste de travail en cas d’accident - Installer des défibrillateurs cardiaques -Faire vérifier périodiquement la qualité des filtres de la cabine - Libérer les accès de circulation. Si nécessaire matérialiser ces zones (aucune palette ne doit encombrer ces zones de circulation) (Donner les instructions appropriées aux travailleurs)….

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  • Mesures de protection judiciaire
    781 mots | 4 pages

    TD DROIT LE 16/12/14 LE MAJEUR PROTEGE Il s’agit d’organiser la protection de majeurs dont le discernement est altéré ou qui ne peuvent plus s’exprimer ex : handicap mental, coma, vieillissement. La personne à une altération qui ne lui permet plus d’avoir un consentement libre et éclairé. La mesure de protection concerne la personne et ses biens, elle est rendue par le juge des tutelles. QUI PEUT FAIRE LA DEMANDE : -la personne elle-même -le conjoint, le partenaire (pacs) ou le concubin, si la vie commune n’a pas cessé -un parent ou allié (proche) -la personne qui entretient des liens étroits et stables à l’égard du majeur à protéger -la personne qui exerce la mesure de protection cad le curateur ou le tuteur.….

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  • Fiches droit deme
    9545 mots | 39 pages

    LES REGIMES DE PROTECTIONS le Régime de protection de certains majeurs dont les facultés mentales sont altérées. Ces mesures de protection : tutelle, curatelle et sauvegarde de justice sont décidées par le JT et elles sont contrôlées par lui-même qui reçoit des comptes-rendus. - La tutelle : régime le plus complet mais aussi le plus limitatif des droits de la personne dans la mesure où la personne protégée va s'effacer de la scène juridique pour y être représentée par son représentant légal qui est son tuteur. C'est un régime de représentation.….

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  • La comparution immédiate
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    Dire à la société qu’elle est protégée, dès qu’une infraction est commise une sanction immédiate est prise plus critiquable de ce point de vue. - répond au besoin du prévenu d’avoir une réponse rapide de la justice • Les objectifs : - Pour le parquet : faire cesser le trouble à l’OP - Pour l’avocat : respect de la procédure pénale garante du respect des libertés individuelles. • Les conditions : - la peine encourue :….

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    La réforme des majeurs protégés Introduction : * Loi du 5 mars 2007 entre en vigueur au 1er janvier 2009 (Doc.2). * Nécessité de la réforme dans le but d’une humanisation et d’une simplification de la procédure de mise sous protection des majeurs vulnérables (Doc.2). *….

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  • Cfpn
    969 mots | 4 pages

    La protection doit etre adaptée à la situation du majeur et individualisée en fonction du degré d'altération de ses facultés: ppe de proportionnalité ==> une curatelle ne peut pas etre ouverte si une sauvegarde de justice suffit ==> une tutelle ne peut etre ouverte que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante Qq soit son régime de protection et que le majeur soit locataire ou propriétaire, sa résidence principale, sa résidence secondaire et les meubles qu'elles contiennent doivent etre conservés à sa disposition aussi longtemps que possible: protection du logement La personne chargée de la protection doit maintenir les comptes et livrets ouverts au nom du majeur et ne peut ni les modifier ni en ouvrir d'autres: protection des comptes et livrets bancaires Le placement sous un….

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    Pour une meilleure compréhension, je vous présente les principales mesures exercées par l'association : la sauvegarde de justice par mandat spécial : mesure provisoire qui peut être prise d’urgence ou dans l’attente de la mise en place éventuelle d’un régime de tutelle ou curatelle. C'est une mesure de protection temporaire (maximum 1 an renouvelable une fois) avec des missions fixées par le juge des tutelles. A la fin de la mesure, le Juge décide une mainlevée ou la mise en place….

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    REGIMES DE PROTECTION : Sauvegarde de justice : Mesure prise en urgence et temporaire. Mis en attendant d’autres mesures. Un an renouvelable une fois pour éviter les questions de dilapidation du capital. Sauvegarde par voie médicale : le médecin adresse le certificat au Proc….

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    Et elles visent à assurer, dans la limite de ce qui est nécessaire, la protection tant des biens d'un majeur que celle de sa personne elle-même. Elles consistent soit à placer la personne, selon ce qui est le plus adapté à sa situation, sous l'un des trois régimes de protection judiciaire que la loi prévoit : la sauvegarde de justice, la curatelle, et la tutelle, soit, possibilité nouvelle ouverte par la loi de 2007, à….

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