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Taxe et brevet

827 mots 4 pages
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SERVICE PUBLIC FEDERAL

ECONOMIE, P.M.E.,

CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

DIRECTION GENERALE DE LA

REGULATION ET DE L’ORGANISATION DU MARCHE

OFFICE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

Boulevard du Roi Albert II, 16 à B-1000 BRUXELLES – BELGIQUE
Tél. : +32-2-277 52 96 / Fax : +32-2-277 52 76

COMPTE N° : 679-2005880-17 auprès de la Banque de la Poste, B-1100 Bruxelles

Code IBAN : BE61 6792 0058 8017 Code BIC (SWIFT) : PCHQBEBB

TARIFS DES TAXES DE PROCEDURE ET DE MAINTIEN EN VIGUEUR

EN MATIERE DE BREVETS D’INVENTION ET

DE CERTIFICATS COMPLEMENTAIRES DE PROTECTION (CCP) APPLICABLES AU 1er JANVIER 2008

| TAXES DE PROCEDURE |
| |
|EUR | | |
|50 | |Dépôt d'une demande de brevet. |
|12 | |Revendication du droit de priorité. |
|300 | |Recherche. |
|6 | |Présentation d'une requête pour l'obtention d'une recherche de type international. |
|200 | |Dépôt d'une demande de certificat complémentaire de protection (CCP). |
|12 | |Régularisation de la demande de brevet ou de CCP.

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