Td civil responsabilité delictuelle
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L’intéressé est responsable d’une banque, il y a deux mois un de ces salariés a réalisé pendant ses heures de travail des détournements de fonds au détriment d’un certain nombre de clients, pour une somme proche de 100 000 euros. L’employé a avoué avoir eu besoin d’argent car il est surendetté et ne peut plus faire face aux dépenses nécessaires au train de vie de sa famille. Ensuite le fils mineur de l’intéressé est sportif de haut niveau. Pour lui permettre de combiner les études et le sport ses parents lui font suivre sa scolarité dans un internat situé à 200 km de chez eux. Il a été convenu avec l’établissement scolaire que l’enfant pourra tous les soirs se rendre auprès du club sportif s’entrainer. La semaine dernière à l’occasion d’un entrainement l’enfant a involontairement blessé un autre joueur qui pourrait garder des séquelles visuelles.L'article 1384 alinéa 5 du code civil dit que sont responsables "Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employées". Le commettant répond que des dommages que le préposé est tenu juridiquement de réparer. Le préposé est tenu d'agir dans les limites de sa fonction.
La faute survenue alors qu'il exerçait dans les limites de la fonction que lui avait fixé le commettant engage la responsabilité du commettant. C'est seulement s'il agit hors de sa fonction que sa responsabilité personnelle sera engagée et celle du commettant écartée. La jurisprudence a signalé que le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions (Cass., ass. Plen., 19 mai 1988). Le préposé qui a agit hors de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions commet un abus de fonction. La victime est en mesure de croire qu'il agit dans le cadre extraprofessionnel. Le commettant peut s'exonérer de sa responsabilité