TD Contrats Spe Ciaux 2 Civ

298 mots 2 pages

TD contrats spéciaux 2 – Commentaire

Prix dérisoire ; requalification en donation

Civ. 1e 27 oct. 1993 :
Une vente d’un fonds de commerce faite pour 10 000F est par la suite contestée par les époux vendeur, qui réclament la nullité pour défaut de prix.
Pour demander la nullité, les époux se prévalent du fait que si la vente conclue pour le fonds de commerce était en réalité une donation déguisée, elle devrait tout de même emprunter les conditions de l’acte d’apparence, donc de la vente, à savoir l’existence d’un prix sérieux.
La demande en nullité des époux est rejetée en première instance ainsi qu’en appel, qui forment ensuite un pourvoi en cassation contre l’arrêt d’appel. La Cour de Cassation rejette le pourvoi des époux, considérant que la Cour d’appel a motivé sa décision en requalifiant la vente de donation déguisée valable.
Une vente peut-elle est valable quand bien même le prix ferait défaut ou serait dérisoire ?
La règle générale qui prévaut en matière de contrats de vente est que toute vente sans prix est nulle (I), mais face à de telles situations, les juges disposent d’un pouvoir de requalification du contrat qui le mettra à l’abri d’une telle sanction (II).

I. … nullité de la vente sans prix

A. Le prix, condition essentielle à la validité de la vente
Prix = contrepartie
Contrat de vente = contrat synallagmatique
Pas de prix = pas de contrepartie
 pas de cause

B. Prix non dérisoire
Prix non fictif
Apprécier au cas par cas en fonction du bien vendu
Prix dérisoire = déséquilibre entre les parties

II. … pouvoir de requalification du juge

A. La prédominance de l’acte caché sur l’acte d’apparence
Conditions
Requalification pas obligatoire
Appréciation des juges

B. L’intention libérale qualifiée souverainement
Volonté de protéger l’acquéreur contre changement d’avis ?
Sécurité juridique
Sécurité juridique prédomine sur intention libérale

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