Td de droit ch 1
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L’ACP :Autorité de contrôle prudentiel Date de création : L’Autorité de contrôle prudentiel le c’est installée en mars 2010 , Créée par l’ordonnance du 21 janvier 2010 ,mise en place à la suite de la crise financière internationale sur la réforme du système financier d’après le site officiel de L’ACP banque de France
Statut :C’ est une autorité indépendante, adossée à la Banque de France. d’après le site officiel de L’ACP banque de France .
Composition :L’ACP est composée de :
-Formation de collège (Le Collège de l’ACP est présidé par le Gouverneur de la Banque de France, Christian Noyer . Il comprend 19 membres et peut se décliner en plusieurs formations, en fonction des sujets et des questions traités ) ,
-Des commissions Consultatives et D’un comité scientifique (Trois commissions consultatives et un comité scientifique ont été créés )
-Des commissions de sanction (elle est présidée par un conseiller d’Etat et était initialement composée de quatre autres membres : un conseiller à la Cour de cassation et trois personnes choisies en raison de leurs compétences dans les matières utiles à l’exercice par l’ACP de ses missions )
-D’un secrétarait général (Les services opérationnels de l’ACP sont regroupés au sein du « secrétariat général », qui compte plus de 1 000 agents )
Budget : L’Autorité dispose de ressources propres : le collège vote le budget sur proposition du secrétaire général (il s’agit d’un budget annexe de la Banque de France )
Mission : L’ACP est en charge de trois missions principales : * contribuer à la stabilité du secteur financier, * protéger la clientèle, * renforcer l’influence de la France sur la scène internationale et européenne.
Effectif :on compte plus de 1000 agents mobilisés au sein de l’ACP pour garantir le bon fonctionnement du système de contrôle français.
Intervention récente de L’ACP dans l’actualité :
- L'Autorité de contrôle