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Td droit civil : la promesse de mariage

548 mots 3 pages
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TD n° 1 ; la promesse de mariage

1) faits

Les fiançailles d’un couple ont lieu en décembre 1973. Le fiancé décide de laissée tomber sa fiancée pour épouser une autre femme, alors que son ex fiancée est tombée enceinte. En mars 1976, l’ex fiancée écrit une lettre que son ex conjoint présente comme étant la preuve qu’elle l’avait trompé et qu’elle voulait épouser un autre homme, alors que cette lettre traduisait son désespoir en tant que femme enceinte abandonnée. En mai 1976, l’ex-fiancée met au monde une fille et son ex-conjoint se mari peu de temps après, avec une autre femme. 2) Procédure
L’ex-fiancée assigne son ex-conjoint en justice pour rupture abusive de promesse de mariage et réclame des dommages intérêts.
La juridiction du premier degré donne droit à l’ex-fiancée suite a cela l’ex-conjoint interjette un appel.
Le 20 novembre 1979, la Cour d’appel de Rouen confirme le jugement de la juridiction du premier degré donc l’ex-fiancé se pourvoit en cassation. 3) Thèse en présence
L’ex-fiancé considère que la Cour d’appel a inversé la charge de la preuve et n’a pas respecté le principe de la liberté du mariage, car il avait rompu sa promesse de mariage sans motif légitime. 4) Problème juridique
Y a-t-il rupture abusive de fiançailles dans le cas où un fiancé rompt sa promesse de mariage à l’égard d’une personne alors enceinte ? La responsabilité civil est elle engagé quand des fiançailles sont rompu ?

5) Solution de la cour de cassation
La Cour de cassation rejette le pourvoi car elle considère que la Cour d’appel n’a pas inversé la charge de la preuve et a retenu que l’ex fiancé avait commis une faute engageant sa responsabilité civile dès lors qu’il avait rompu avec sa fiancée sans motif légitime et que cette rupture est intervenue à une époque qui était particulièrement préjudiciable.

Annonce du plan :
Dans l’étude du présent arrêt, nous allons dans un premier temps nous attarder sur l’examen de la valeur

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