Termes juridiques

2708 mots 11 pages
Droit objectif:Ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s'impose aux membres de la société.(loi ,législations,codes)
Droit subjectif:Prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le droit objectif qui permet à son titulaire de faire,d'exiger,où d'introduire quelque chose dans son propre intérêt où l'intérêt d'autrui.(droit de propriété)
Sujet de droit: Personnes physiques ou morales considérés comme support d'un droit objectif.
Droit patrimonial: qui est dans le patrimoine ,c'est-à-dire qui à une valeur pécuniaire et le plus souvent dont le commerce est transmissible.
Droit expatrimonial: Il ne fait pas partie du patrimoine mais touche à la personne qui n'a pas le caractère d'un bien mais relève d'un autre ordre de valeur d'où le fait d'être hors commerce.(droit au nom)
Droit naturel:Régle considérée comme conforme à la nature et reconnue comme droit idéal celà se rapproche dans un sens .C'est la recherche du juste orienté par la considération de la finalité de l'homme et de son univers de plus,il s'agit d'un droit innée et inaléable que chaque individu posséde par naissance et par nature sans pouvoir les alliéner et dont le gouvernement est tenu de les respecter.(droit de l'homme et du citoyen).
Positivisme:C'est l'idée selon laquelle il n'y a pas d'autres droits que celui qui résulte de la réalité positive.Doctine qui ne reconnait de valeurs qu'au droit positif.
Droit positif:Ensemble des règles de lois effectivement en vigeur par rapport au droit naturel.
Ordre public:Normes impératives dont les individus ne peuvent s'écarter ni dans leurs comportments ni dans leurs conventions;c'est une norme qui est exprimé ou non dans une loi,et qui correspond à l'ensemble des exigences fondamentales considérés comme esentielles au fonctionnement des services publics ,au maintient de la sécurité où de la moralité ,à la marche de l'économie ou même à la sauvegarde de certains intérêts primordiaux (bonne moeurs,ordre public de

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