Théorie du droit pénal

Pages: 25 (6055 mots) Publié le: 6 novembre 2010
Partie 1: La théorie générale du droit pénal

Chapitre 1: Les éléments constitutifs de l’infraction

Introduction: de la notion de peine à la réforme du code pénal
Définition de l'infraction: Action ou omission que la société interdit sous la menace d'une peine.
Trois éléments constitutifs:
Aspect légal : interdiction de commettre l'acte
Élément matériel : accomplissement del'acte interdit
Élément moral : constitue une faute

Section 1: L'élément légal
Depuis 1958, on prévoit que les crimes et délits ne peuvent résulter que de la loi. Pour les contraventions, elles ne résultent pas de la loi mais du règlement. Cela peut aller du décret le plus formaliste à l'arrêté municipal. Le nouveau code pénal dans son article 111-2 énonce que les crimes et délits relèventde la loi, les contraventions du règlement. Les contraventions sont divisées en cinq classes. (La 5e classe correspond à une amende pouvant aller jusqu'à 1.500 € mais ne peut plus faire courir de peine emprisonnement).

A. Le principe de légalité et ses conséquences
L'article 111-3, « nul ne peut être puni pour un crime ou un délit s'il n'est pas prévu par la loi ». C'est le principe delégalité. Cela implique quatre conséquences :
La nécessité de l'existence d'un texte
Le principe de non-rétroactivité (la loi ne dispose que pour l'avenir (article 112-1))
Interprétation stricte du droit pénal
Territorialité de la loi pénale. (Article 113-2, pour qu'elle s'applique, il faut que l'infraction ait été commise sur le sol français.)

1. Nécessité de l'existence d'untexte
Les contraventions doivent se faire dans la limite de la loi. Il n'est pas concevable qu'une loi prévoit qu'une contravention.

2. Principe de non-rétroactivité.
Principe de non-rétroactivité : On ne peut pas reprocher à un individu un acte qu’il a commis avant la création de la loi. Il existe une différence entre les lois de fonds et les lois de forme. La rétroactivité concerneuniquement les lois de fond (Création de nouveaux délits) et ne concerne que les lois qui seraient plus sévères. Si la loi est plus douce, elle peut s’appliquer à des cas en cours, du moment qu’il n'a pas été jugé définitivement. (Principe de l'autorité de la chose jugée) rétroactivité IN MITIUS. Une loi a le plus souvent des dispositions plus douces et des dispositions plus sévères. On s'en tient àl'esprit général de la loi. Exemple: 1941 :infanticide (non-application des circonstances atténuantes). Tout ce qui concerne les lois économiques ne bénéficient pas de l'application immédiate des dispositions plus douce. Elle ne concerne pas les lois de forme (procédure), elles sont rétroactives. Au moment d'entrer en vigueur, une nouvelle peine a été créée.

3. Interprétation stricte du droitpénal.
Le juge doit dire à quelle qualification pénale il correspond. On en déduit la peine en cours. Un même acte peut-être susceptible d'être qualifiés différemment. Attentat à la pudeur vs. outrage public à la pudeur. En cas de coups et blessures volontaires, on exclut la non-assistance à personne en danger. En cas de coups et blessures involontaires, on n'exclut pas la non-assistance à personne endanger. Le juge doit qualifier l'infraction, c'est-à-dire les faits doivent faire l'objet d'une infraction. Au juge d'interpréter la loi pour l'appliquer à la situation. Il y a 3 types d'interprétation :
littérale: s'attacher à la lettre de la loi
téléologique: s'attacher à l'esprit de la loi
analogique: lorsqu'une situation n'est pas prévue mais qu'elle est similaire à lasituation décrite dans la loi (cette interprétation est interdite en droit pénal)

Ex: Vol versus non-paiement du restaurant. Création de la grivèlerie (filouteries d'aliments)
Pour réprimer à un comportement qui consisterait en "emprunter" une voiture, on a dû créer une infraction appelée "vols d'usage". L'interprétation doit tenir compte des avancées technologiques.
Arrêt de 1912 : vol...
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