THÈME I
Quelles sont les relations entre le droit et l’entreprise ?
(Durée indicative : 8 heures, cours et travaux dirigés)

CHAPITRE 1 Qu’est-ce que l’« entreprise » pour le droit aujourd’hui ?

SENS ET PORTÉE DE L’ÉTUDE
Le droit propose une approche de la notion d’ «entreprise» qui lui est propre.
La référence au terme « entreprise » est habituelle dans certaines branches du droit telles le droit commercial, le droit du travail ou le droit de la concurrence. Les règles de droit qui visent alors l’ «entreprise» s’appliquent à toutes les formes d’activité économique. Cette notion est large et peut renvoyer à différents types d’organisations.
Simultanément, le terme « entreprise » n’est pas la référence pertinente dans d’autres textes de droit. Dans ce cas, ils font référence non pas à l’«entreprise», mais, par exemple, au commerçant, à l’artisan, à la société, à l’association. Des règles de droit différenciées s’appliquent ainsi aux divers statuts susceptibles d’être retenus pour exercer une activité économique.
En l’absence de définition d’origine légale, des critères distinctifs de l’ «entreprise» sont proposés par la jurisprudence, française et communautaire. Il s’agit principalement de la nature économique de l’activité exercée, de la présence d’une organisation propre et de l’affectation de moyens de production.

NOTIONS ET CONTENUS À CONSTRUIRE
- Les approches juridiques de l’«entreprise» : unité, diversité.
- Les critères juridiques de l’« entreprise ».

INDICATIONS COMPLÉMENTAIRES
L’enjeu de cette partie est de permettre une double approche ; d’une part, constater que certaines règles sont applicables à toute entreprise (unicité), quel que soit son statut juridique (ex : droit du travail) ; d’autre part, constater que d’autres règles juridiques sont applicables en considération du statut juridique choisi par l’entreprise (diversité). Le choix d’un de ces statuts pour exercer une activité économique peut être guidé par les règles spécifiques et