THEME 7
LES CONSEQUENCES DE L’INEXECUTION DU CONTRAT

Paiement = exécution volontaire et en nature du contrat

Différents cas d’inexécution sont possibles :
Défectuosité : mauvaise exécution du contrat
Tardivité : retard de l’exécution
Inexécution partielle ou totale

Deux causes d’inexécution :
Impossibilité
Défaillance

I. L’inexécution volontaire

Article 1146 : Mise en demeure
Deux fonctions complémentaires :
Constat de l’inexécution du contrat
Le créancier va demander une dernière fois l’exécution du contrat (lettre avec accusé de réception)

C’est une condition obligatoire à la mise en œuvre des sanctions.

Sanctions possibles :
Exécution forcée en nature → le juge va condamner l’acheteur à payer le prix
Exécution forcée par équivalent → dommages et intérêts

Pour les contrats synallagmatiques :
Invocation de l’exception d’exécution
Résolution du contrat

A) Exécution forcée en nature

Elle peut être demandée par n’importe qui, pour tous types de contrat.

1- Procédés d’exécution forcée

Contrainte directe

Pour qu’il y ait exécution forcée, il faut passer par un juge. Elle n’est possible que si la créance inexécutée est :
Exigible
Liquide
Certaine
Constatée

Il faut distinguer la nature de l’obligation :
Obligation de payer une somme d’argent
Exécution forcée marche toujours par principe
Obligation de donner → transfert de propriété
Exécution forcée marche toujours par principe
Obligation de faire ou de ne pas faire
Le juge n’a pas la possibilité de contraindre à l’exécution car cela porterait atteinte à la liberté individuelle → droits personnels
Article 1142 : versement de dommages et intérêts si l’obligation n’a pas de caractère personnel
Article 1143 : le créancier peut demander la destruction de ce qui a été fait alors que c’était prohibé, aux dépens du débiteur.
Article 1144 : Le créancier peut lui-même détruire ce qui a été fait, et le débiteur peut être condamné à avancer les sommes nécessaires.

Contrainte indirecte = astreinte
→ Complément