Titrisation

8569 mots 35 pages

LOI N° 10-98 RELATIVE A LA TITRISATION DE CREANCES HYPOTHECAIRES
Promulguée par le Dahir n°1-99-193 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999)

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES .......................................................... 2 TITRE II : DES TITRES EMIS PAR LE FPCT .................................................................. 4 TITRE III : DE LA CESSION DES CREANCES HYPOTHECAIRES............................ 6 CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES ..................................................................... 6 CHAPITRE II : DES MODALITES DE LA CESSION ....................................................................... 7 CHAPITRE III : DES EFFETS DE LA CESSION.............................................................................. 9 TITRE IV : DU RECOUVREMENT DES CRERANCES HYPOTHECAIRES ............ 10 TITRE V : DE LA CONSTITUTION DES FPCT ET DE LEUR REGELEMENT DE GEDTION ............................................................................................................................... 11 TITRE VI : DE L’ ETABLISSEMENT GESTIONNAIRE-DEPOSITAIRE................... 12 TITRE VII : DU FONCTIONNEMENT DU FPCT ........................................................... 13 TITRE VIII : DES OBLIGATIONS DES FPCT ................................................................ 16 CHAPITRE PREMIER : DE L’ INFORMATION ............................................................................. 16 CHAPITRE II : DES OBLIGATIONS COMPTABLES ..................................................................... 17 CHAPITRE III : DU CONTROLE ............................................................................................... 18 TITRE IX : DISPOSITIONS FISCALES............................................................................ 18 TITRE X : DES SANCTIONS PENALES........................................................................... 19

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TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article premier La présente loi

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Le deuxième lui interdisant l’accès aux locaux et ce jusqu’à la prise de la décision finale par la section disciplinaire de l’université. Monsieur X jugeant que ces sanctions été un abus de pouvoir et que la suspension de ces cours allais pénaliser les élèves inscrit, à solliciter le juge des référés a fin de statuer en urgence dans le but de suspendre ces arrêtés. Cela après avoir saisi le tribunal administratif de Lyon qui a transmis cette requête au conseil d’Etat car elle est relative à une situation individuelle qui est celle du professeur. Cette procédure d’urgence est néanmoins, réglementée. En effet, la loi du 30 juin 2000 distingue trois procédures d’urgence regroupées sous le titre II du livre V du code de justice administratif intitulé « le juge des référés statuant en urgence ».….

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Ainsi, seul le CIH en a bénéficié avec la mise en place de trois fonds de titrisation de prêts immobiliers destinés aux particuliers. Cette première loi a connu des contraintes sur la titrisation, seuls les établissements de crédit, les assurances et les établissements publics ont le droit de titriser leurs créances. Ce qui a poussé Maghreb Titrisation et le Ministère de l’Economie et des Finances a entamé, dés 2003, la réflexion pour son amendement pour permettre à d’autres établissements qui ont un besoin permanent en financement d’en bénéficier. Après divers discussions pour l’approbation de la loi 33-06, elle n’a était opérationnelle qu’en octobre 2010 avec la publication des arrêtés ministériels d’application.….

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Définition de la titrisation : La titrisation est définie comme étant une technique financière permettant à un établissement de crédit de vendre ses créances en les transformant en titres liquides et négociables. L’établissement de crédit, vend un lot de créances à une structure appropriée : le Fonds de Placements Collectifs en Titrisation (FPCT). Ces créances peuvent être des prêts hypothécaires, les titres portent alors le nom de Mortgage-Backed Securities (MBS), mais aussi des prêts multifamille comme les Asset-Backed Securities (ABS) entre autre les crédits à la consommation, les créances de cartes de crédit, les prêts aux entreprises, les prêts aux collectivités locales, etc. La titrisation est un concept relativement récent qui peut s’appliquer à plusieurs contextes. L’expression peut désigner : - la désintermédiation (c’est-à-dire la levée de fonds par des entreprises directement auprès des investisseurs, sans passer par un intermédiaire financier) ; - la cession par un établissement financier de tout ou partie de son portefeuille de prêts auprès d’un autre établissement ; - la transformation en titres de tout ou partie d’un portefeuille de prêts (ou d’autres actifs tels que des biens immobiliers), ces titres étant ensuite placés sur le marché, et la transformation des flux financiers générés par ces derniers en deux types de titres, le premier correspondant aux intérêts, le second au remboursement du capital.….

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Royaume du Maroc | | | | |[pic] | | | | | | | | DCPC | | Réflexion sur l’opportunité de titrisation des créances fiscales pour le financement du circuit du Trésor La titrisation des créances fiscales comme nouvelle alternative du financement du budget de l’Etat ? Soucieux de promouvoir en permanence la modernisation de sa législation financière et de créer les conditions propices à une véritable dynamisation du marché financier, le Maroc s’est doté en 1999 d’une loi relative à la titrisation des créances hypothécaires[1]. La législation édictée en cette matière limite toutefois les actifs pouvant faire l’objet de titrisation, aux seules créances hypothécaires représentatives de prêts garantis par hypothèque de premier rang sur des immeubles et octroyés pour l’acquisition, la rénovation ou l’extension de logements individuels, la construction individuelle de logements et la construction ou l’acquisition de logements destinés à la location[2]. Néanmoins, fort de l’expérience acquise en matière de titrisation des créances hypothécaires et conscient à la fois, du potentiel et de l’attrait qu’une telle technique d’ingénierie financière représente pour la communauté financière et des tendances à l’international en cette matière, notre pays est à la veille….

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SOMMAIRE INTRODUCTION I- LE ROLE DE LA TITRISATION DANS LA CRISE FINANCIERE A/ Le mécanisme général de la titrisation impliquée dans la crise 1. Les conditions et les acteurs 2. Les intérêts et les risques a) Les intérêts de la titrisation b) Les risques de la titrisation B/ La contagion de la crise par la titrisation 1.….

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Au sens strict, la titrisation définit une opération par laquelle une entité (établissement de crédit, compagnie d’assurance) cède un bloc de créances à une structure ad hoc (trust, fonds commun de créances …) qui va émettre en contrepartie des titres négociables souscrits par des investisseurs. La titrisation permet donc de libérer des fonds propres immobilisés dans le financement de certaines créances.….

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L’ABC DE L’ÉCONOMIE Qu’est-ce que la titrisation? faillance historiquement bas et la facilité d’accéder aux instruments de couverture encourageaient les investisseurs à prendre plus de risques pour obtenir un meilleur rendement. Beaucoup de prêts n’étaient pas comptabilisés dans le bilan de ceux qui les titrisaient, ce qui a peut-être encouragé les initiateurs à….

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