Titrisation

8569 mots 35 pages

LOI N° 10-98 RELATIVE A LA TITRISATION DE CREANCES HYPOTHECAIRES
Promulguée par le Dahir n°1-99-193 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999)

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES .......................................................... 2 TITRE II : DES TITRES EMIS PAR LE FPCT .................................................................. 4 TITRE III : DE LA CESSION DES CREANCES HYPOTHECAIRES............................ 6 CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES ..................................................................... 6 CHAPITRE II : DES MODALITES DE LA CESSION ....................................................................... 7 CHAPITRE III : DES EFFETS DE LA CESSION.............................................................................. 9 TITRE IV : DU RECOUVREMENT DES CRERANCES HYPOTHECAIRES ............ 10 TITRE V : DE LA CONSTITUTION DES FPCT ET DE LEUR REGELEMENT DE GEDTION ............................................................................................................................... 11 TITRE VI : DE L’ ETABLISSEMENT GESTIONNAIRE-DEPOSITAIRE................... 12 TITRE VII : DU FONCTIONNEMENT DU FPCT ........................................................... 13 TITRE VIII : DES OBLIGATIONS DES FPCT ................................................................ 16 CHAPITRE PREMIER : DE L’ INFORMATION ............................................................................. 16 CHAPITRE II : DES OBLIGATIONS COMPTABLES ..................................................................... 17 CHAPITRE III : DU CONTROLE ............................................................................................... 18 TITRE IX : DISPOSITIONS FISCALES............................................................................ 18 TITRE X : DES SANCTIONS PENALES........................................................................... 19

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TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article premier La présente loi

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Des exemples d'"appareils institutionnels" qui exercent un contrôle social peuvent être la police ou encore un ministère. Document 1 page 276 1. Il y a les sanctions juridiques : dommages et intérêts, peine de prison, toute punition déclarée d’un juge; les sanctions religieuses : excommunication, pénitence, retrait religieux et finalement, les sanctions morales : réprobation, blâmes, (disputes entre les réseaux sociaux d’un individu et lui même). 2. Dans le contrôle social informel nous pouvons prendre comme exemple une punition d'un parent sur son enfant, ou d'un instituteur sur son élève.….

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Dahir relative au statut de la magistrature au maroc
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Source : Copyright © 2003-2007 Organisation internationale de la francophonie Dahir du 11 novembre 1974 portant loi 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut de la magistrature [version consolidée contenant les modifications portées par loi n° 5-98, Loi n° 35-01 et loi n° 17-06] 1. TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES o Article premier à Article 3 2. TITRE II : DES ATTACHES DE JUSTICE 1. CHAPITRE PREMIER : RECRUTEMENT - STAGE - REMUNERATION Article 4 à Article 8 2.….

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Commentaire arrêt m.x
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Le deuxième lui interdisant l’accès aux locaux et ce jusqu’à la prise de la décision finale par la section disciplinaire de l’université. Monsieur X jugeant que ces sanctions été un abus de pouvoir et que la suspension de ces cours allais pénaliser les élèves inscrit, à solliciter le juge des référés a fin de statuer en urgence dans le but de suspendre ces arrêtés. Cela après avoir saisi le tribunal administratif de Lyon qui a transmis cette requête au conseil d’Etat car elle est relative à une situation individuelle qui est celle du professeur. Cette procédure d’urgence est néanmoins, réglementée. En effet, la loi du 30 juin 2000 distingue trois procédures d’urgence regroupées sous le titre II du livre V du code de justice administratif intitulé « le juge des référés statuant en urgence ».….

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La titrisation
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Ainsi, seul le CIH en a bénéficié avec la mise en place de trois fonds de titrisation de prêts immobiliers destinés aux particuliers. Cette première loi a connu des contraintes sur la titrisation, seuls les établissements de crédit, les assurances et les établissements publics ont le droit de titriser leurs créances. Ce qui a poussé Maghreb Titrisation et le Ministère de l’Economie et des Finances a entamé, dés 2003, la réflexion pour son amendement pour permettre à d’autres établissements qui ont un besoin permanent en financement d’en bénéficier. Après divers discussions pour l’approbation de la loi 33-06, elle n’a était opérationnelle qu’en octobre 2010 avec la publication des arrêtés ministériels d’application.….

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Léargissement
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2. Un empire et une ville cosmopolites • Pour repeupler Constantinople, Mehmet II fait venir non seulement des familles turques, mais aussi, par la force, des chrétiens, des Grecs et des Slaves des Balkans. • Les sultans autorisent également les marchands italiens (des Génois) à s'installer dans la ville pour y faire du commerce (quartier de Galata). Ils signent des capitulations pour les Anglais et les Français (traités accordant aux Européens des avantages politiques et commerciaux dans l'Empire ottoman).….

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Définition de la titrisation : La titrisation est définie comme étant une technique financière permettant à un établissement de crédit de vendre ses créances en les transformant en titres liquides et négociables. L’établissement de crédit, vend un lot de créances à une structure appropriée : le Fonds de Placements Collectifs en Titrisation (FPCT). Ces créances peuvent être des prêts hypothécaires, les titres portent alors le nom de Mortgage-Backed Securities (MBS), mais aussi des prêts multifamille comme les Asset-Backed Securities (ABS) entre autre les crédits à la consommation, les créances de cartes de crédit, les prêts aux entreprises, les prêts aux collectivités locales, etc. La titrisation est un concept relativement récent qui peut s’appliquer à plusieurs contextes. L’expression peut désigner : - la désintermédiation (c’est-à-dire la levée de fonds par des entreprises directement auprès des investisseurs, sans passer par un intermédiaire financier) ; - la cession par un établissement financier de tout ou partie de son portefeuille de prêts auprès d’un autre établissement ; - la transformation en titres de tout ou partie d’un portefeuille de prêts (ou d’autres actifs tels que des biens immobiliers), ces titres étant ensuite placés sur le marché, et la transformation des flux financiers générés par ces derniers en deux types de titres, le premier correspondant aux intérêts, le second au remboursement du capital.….

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Droit [D06 LA PROTECTION DES SALARIES] Dossier 06 - LA PROTECTION DES SALARIÉS LORS DE L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL : LES RAPPORTS INDIVIDUELS DE TRAVAIL La loi protège le salarié dans ses relations individuelles de travail avec son employeur : protection des libertés individuelles du salarié, limitation du temps de travail, garantie d'une rémunération minimale et de bonnes conditions de travail (hygiène et sécurité). En effet, le salarié, en situation de subordination, et donc de faiblesse vis-à-vis de son employeur pendant l'exécution de son contrat de travail, a besoin de cette protection légale (ordre public de protection).….

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SOMMAIRE INTRODUCTION I- LE ROLE DE LA TITRISATION DANS LA CRISE FINANCIERE A/ Le mécanisme général de la titrisation impliquée dans la crise 1. Les conditions et les acteurs 2. Les intérêts et les risques a) Les intérêts de la titrisation b) Les risques de la titrisation B/ La contagion de la crise par la titrisation 1.….

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antéLES BIENFAITS DU BÉBÉ AU DOS "Ne vous êtes vous jamais demandé pourquoi les petits bébés africains étaient plus toniques et plus en avance sur le plan psychomoteur et de la sociabilisation alors qu'ils sont toujours collés à leur mère ? Pourquoi les petits enfants noirs n'avaient pas de problèmes de luxation de la hanche.….

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Titrisation pour une société détentrice d'actifs peu liquides, à vendre ceux-ci à une entité intermédiaire créée pour l'occasion qui ﬁnance cet achat en empruntant sur le marché par La titrisation (securitization en anglais) est une technique l'émission de titres de créance négociables garantis par ﬁnancière qui consiste classiquement à transférer à des les actifs. investisseurs des actifs ﬁnanciers tels que des créances (par exemple des factures émises non soldées, ou des prêts Les titres sont acquis par des investisseurs qui participent en cours), en transformant ces créances, par le passage à à l’opération exclusivement sur base de la garantie sur les travers une société ad hoc, en titres ﬁnanciers émis sur le actifs dont les ﬂux ﬁnanciers futurs serviront au paiement des intérêts sur les titres et à leur remboursement. Chaque marché des capitaux. investisseur acquiert donc en quelque sorte une fraction Une telle titrisation s’opère en regroupant un portedu portefeuille d’actifs titrisés : les titres acquis par les infeuille (c'est-à-dire un lot) de créances de nature simivestisseurs sont dits « adossés » au portefeuille d’actifs.….

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