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TVA CGI 2015 Madagascar

844 mots 4 pages
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TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

ASSUJETIS
Affaires réalisées à Madagascar par PP ou PM
CAHT sup ou égal à 200M ariary /an
CAHT inférieur à 200M ariary / an par demande au centre fiscal compétent
Assujettissement obligatoire ou par option à la TVA est définitif
Liste des assujettis… article 06.01.04
Importateur ou exportateur quel que soit qualité
Producteur
Toute personne: achat revente
E/se assurance
Bq/finance
E/se transport, prestataires de service, portuaires, aéroportuaires
Telecom de droit pub et privé, diffusion ou redistribution de programme radio tv, offre de services par voie électronique

PRODUIT ET OPERATIONS EXONERES
Ne donnent pas lieu à l'application de la TVA Article 06.01.06
Les écolages payés en rémunération d'enseignement général, technique ou professionnel
Les intérêts versés par le trésor public
Les opérations portants sur actions, parts de société ou d'association, d'obligations et autres titres
Les intérêts de créances, dépôts et cautionnement par les établissements bancaires à Madagascar

PRODUITS ET OPERATIONS HORS DU CHAMP D’APPLICATION (EXCEMPTE)
Sont exemptés de la TVA Article 06.01.08
La perception de salaires par tous salariés de toutes professions
Opérations effectuées par Banque Centrale de Madagascar aux banques et établissements de crédits
Opérations effectuées par CCP dans le cadre de leurs activités
Les apports d'éléments d'actif fait par PP et PM à une société de droit Malgache
Opérations interbancaires en monnaie nationale sur le marché monétaire

TERRITORIALITE
TVA s'applique aux opérations réalisées à Madagascar: territoire de la République de Madagascar et eaux territoriales
Vente aux conditions de livraison de la marchandise à Madagascar
Prestations de service matériellement exécutées ou consommées / matériellement non localisable: service rendu, droit cédé, objet loué sont utilisé à Madagascar
Toute personne n'ayant pas résidence à Madagascar effectuant des opérations taxables doit accréditer un représentant domicilié à

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    Commentaire de l’arrêt CE, 10 juin 2010, n° 301586, Société Carilis La détermination de l'assiette de la TVA n'est, en règle générale, pas problématique. Face à la plupart des recettes qu'il perçoit, le redevable total ou partiel de la taxe sait s'il doit inclure les sommes reçues dans son chiffre d'affaires taxable ou, au contraire, ne pas en tenir compte. Ce n'est qu'aux confins de l'assiette de la TVA que l'hésitation est permise. En ces contrées dont la toponymie elle-même est imprécise, dénommées indemnités, redevances ou subventions, les qualifications se font floues et l'inclusion, incertaine. La jurisprudence relative au caractère taxable des subventions a connu d'importantes évolutions, sous l'influence principalement de l'européanisation de la TVA et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.….

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