Tva mode de fonctionnement

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Comment fonctionne la TVAA niveau de la TVA, à l'exception des auto- et micro-entreprises et des entreprises de CA inférieur au seuil micro opérant en franchise en base de TVA, il n'y a pas de petites ou grandes entreprises : tout le monde est assujetti aux mêmes règles et obligations, que vous soyez une multinationale brassant des milliards d'Euros ou bien un simple freelance avec un CA de 40 000 Euros.

1.Vous payez à vos vendeurs la TVA sur les biens et services que vous leur achetez.
2.Vous facturez à vos clients la TVA sur les biens que vous leur vendez.
3.Vous reversez la différence aux services fiscaux.
Vous avez donc servi de percepteur au fisc. En principe, vous facturez plus de TVA que vous n'en payez.

Un bémol : la TVA payée sur certains services n'est pas déductible.

Quelles sont les entreprises assujettiés à la TVALes autoentrepreneurs et micro-entreprises sont exclus de l'application de la TVA (ils sont automatiquement en "franchise en base de TVA"). Donc elles ne facturent pas de TVA, mais en contrepartie ne peuvent pas la récupérer sur leurs achats. Les factures doivent porter la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Les EI au réel et EURL dont le chiffre d'affaire est inférieur ou égal au plafond micro peuvent opérer de "franchise en base de TVA", c'est à dire comme les auto- et micro-entreprises.

Noter que par défaut, une EI est en franchise en base de TVA.Il faut une action auprès des services fiscaux pour être assujetti à la TVA (contacter le Service des Impots de Entreprises dont vous dépendez, un simple coup de fil suffit pour votre inscription).

Taux
•Taux normal : 19,6%
•Taux réduit : 7,0% (depuis le 01/01/2012)
Les régimes de TVA•la franchise en base de TVA
Pour les entreprises dont le CA est inférieur ou égal au seuil micro. La TVA n'est pas applicable. Donc les entreprises assujetties à ce régime ne facturent pas de TVA, mais en contrepartie ne peuvent pas la récupérer sur leurs achats.
Le

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