convention de partage successoral

1745 mots 7 pages

convention de partage successoralSituation juridique
Dans la convention de partage successoral, les héritiers décident à qui revient quel bien de la succession du défunt.

1. Définition de la convention de partage successoral
La convention de partage successoral est un contrat, passé entre l’ensemble des héritiers, portant sur le partage des biens successoraux dans le respect des parts de chacun (art. 634 CC). Elle stipule précisément quel héritier recueille quel bien …afficher plus de contenu…

Déclarations
1.1
Les héritiers ont mandaté ______________ [nom, prénom] de procéder à la liquidation et au partage de la succession et lui ont donné procuration à cet effet.

L’état des actifs et passifs composant la succession du testateur est établi sur la base de l’inventaire de la succession de l’administration fiscale du _______ [date] (cf. annexe).

Le testateur n’a pas laissé de dispositions de dernières volontés. Le partage de la succession est réalisé conformément à l’ordre successoral légal selon l’art. 457 ss CC.

Le testateur et son épouse se sont mariés le ______ [date]. Ils vivaient sous le régime ordinaire de la participation aux acquêts et n’ont jamais conclu ni contrat de mariage ni pacte …afficher plus de contenu…

Les éventuelles dettes fiscales du défunt impayées au _________ [jour du décès du défunt] sont à la charge de l’épouse à concurrence de ___ [quote-part] et des descendants 1 et 2 à concurrence de ___

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