Td 4 : droit civilAnnexe Fiche d’arrêt : Il s’agit d’un arrêt de rejet rendue par la chambre commercial le 7 janvier 1981 concernant la charge de la preuve dans un contratLe 10 juin 1975, la société L’aigle a passé un accord avec la société Comase concernant l’achat de marchandise sous réserve de la signature de la société Comase, avec un délai de 30 jours. Cependant, la société l’aigle a résilié l’acte alors que la société Comase l’avait signé par une lettre datant du 3 juillet 1975Un jugement …afficher plus de contenu…

La société estime n’avoir pas reçu la clause d’adhésion à la vente avec la société Comase et estime que c’était à la société Comase de prouver que la signature de la clause avait été faite dans le respect du délai et non à elle de prouvait l’avoir reçue. Elle reproche aussi à la cour d’appel de ne pas avoir pris en considération le fait que la lettre datant du 3 juillet 1975 pouvait ne jamais avoir été envoyé. La Cour de cassation devra répondre à la question suivante : A partir de quand l’acte est-il formé ? La Cour de cassation par son arrêt rendu le 7 janvier 1981 donne raison à la cour d’appel et rejette le pourvoi pour manque de …afficher plus de contenu…

Un rendez-vous entre les deux parties est fixé ce même jour et débouche alors sur une acceptation de la part de M.W matérialisé par un mail envoyé à 22h21 mais reçu seulement le lendemain à 5h02 par la société Alp’2001 qui considère cette réponse tardive compte tenu du délai A la demande du gérant de la société SCI des Buchillons par un acte du 30 juillet 2015, un jugement en première instance a lieu afin de qualifier la vente de parfaite c’est à dire de considérer que les parties se sont accordées sur la chose et le prix, débouchant alors sur un échec de la demande. Suite à cela la cour d’Appel de Chambéry prend en charge l’affaire et statue en faveur du receveur, la société Alp’2001, par un arrêt rendu en date du 11 juin