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L'égislation des secteurs

994 mots 4 pages
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Législation des secteurs : Le droit des personnes précarisées (synthèse)
La Belgique est un pays riche. Pourtant une partie significative de notre population n’est pas épargnée par le phénomène de pauvreté. L’accès aux droits fondamentaux pour tous. Les principes de base reposent le plan fédéral de lutte contre la pauvreté. * Droit au maintien du pouvoir d’achat des personnes vivant en situation de pauvreté.
Déclaration du 15 juillets 2008, le Gouvernement intègre plusieurs mesures socio-économiques. * Augmenter le pouvoir d’achat via des allocations sociales les plus bases * Augmenter les pensions minimales dans les régimes salariés et indépendants * Soutenir le pouvoir d’achat des familles et la mise en place d’un 13ème mois en allocations familiales et en augmentation l’allocation familiale pour les groupes-cibles dans les familles avec un enfant en situation de handicap * Revaloriser les bas salaires en concertation avec les partenaires sociaux
Le plan fédéral de lutte contre la pauvreté se décline en une cinquantaine de propositions concrètes. * Lutte contre le phénomène du surendettement * Intervention plus rapide et plus accessible du Service des Créances alimentaires * Crédit d’impôts * L’assurance sociale en cas de faillite

* Garantir le droit à la santé
Afin d’améliorer l’offre pour les patients les plus défavorisés : * Utilisation de la carte médicale dans les CPAS et dans les hôpitaux * Améliorer l’information sur le système de remboursement préférentiel OMNIO * Simplifier l’accès à ce statut en vue de le rendre automatique * Permettre aux prestataires de soins d’améliorer l’information donnée sur leurs pratiques sociales. * Le MAF « social »

* L’emploi, vecteur d’intégration sociale et de bien-être
Le programme SINE, visant à réinsérer les demandeurs d’emplois très difficiles à placer sur le marché du travail. L’objectif ultime de ce système est qu’un certain nombre de

en relation

  • Rédac spa
    269 mots | 2 pages

    Les pensions submergées ou bien trop onéreuses, leurs maîtres se laissaient tenter par l’abandon sauvage. Quelques temps plus tard, je vis un reportage sur un trafic de fourrures de chats et de chiens ; il montrait, comment étaient capturées et traitées ces pauvres bêtes. Elles étaient enfermées et entassées les unes sur les autres dans de minuscules cages. Elles recevaient des coups par les trafiquants, parfois même on leur retirait leur fourrure alors qu’elles étaient encore vivantes ! Ses images étaient scandaleuses et horribles à regarder, j’étais révoltée de voir cela !….

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  • Propositions politiques sur le système des pensions en belgique
    552 mots | 3 pages

    Les partis politiques et leurs propositions Le parti libéral du Mouvement Réformateur a pour principale préoccupation le travail et soutient toute personne travaillante, en recherche d’un travail ou encore dans l’incapacité de suivre une activité professionnelle. C’est pourquoi le MR a pour propositions : l’augmentation de l’âge légal du départ à la retraite, la revalorisation des journées de travail prises en compte pour la pension via un « bonus-travail-pension » et la suppression des limites de travail autorisé tant que le travailleur en a la volonté et la capacité. Le MR propose de renforcer et démocratiser davantage le second pilier et donc un régime complémentaire plus important pour un régime légal inchangé.….

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  • Tarification d’invalidité au sein de la CMR
    362 mots | 2 pages

    Le Régime des Pensions Civiles Le régime des pensions civiles est un régime obligatoire de prévoyance sociale. Il garantit des pensions de retraite et des pensions d’invalidité aux personnels relevant de son champ d’application ainsi que des pensions de réversion au profit de leurs….

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  • R sum du syst me fiscal marocain 2010
    13567 mots | 55 pages

    I’IR s’applique aux revenus et ƒ Principales exonérations :Il s’agit notamment : profits des personnes physiques ¾ des allocations familiales et d’assistance à la famille ; 1°/- IMPOT et des personnes morales ¾ des indemnités destinées à couvrir des frais de fonction lorsqu’elles sont justifiées ; SUR LE n’ayant pas opté pour l’IS. ¾ des pensions alimentaires ; ¾ de la part patronale des cotisations de retraite et de sécurité sociale ;….

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  • Le systeme par repartition contre le systeme par capitalisation similarite ou divergence
    2163 mots | 9 pages

    LE SYSTEME PAR REPARTITION CONTRE LE SYSTEME PAR CAPITALISATION : SIMILARITE OU DIVERGENCE ? Depuis quelque temps la retraite est une question qui préoccupe encore plus que par le passé. En effet, en 2003 une réforme de JP Raffarin et de F Fillon introduit différentes mesures à l’ensemble des régimes de retraites (hors régimes spéciaux), l’une d’elle est l’instauration du PER (Plan Epargne Retraite) qui est une démarche individuelle pour accéder à la retraite par capitalisation et qui réduit le montant des impôts. On se souvient également des nombreuses grèves de 2007, suite au projet de réformes des régimes spéciaux, qui ont généré de nombreuses de manifestations.….

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  • Est-il trop tard pour garantir aux jeunes (2012) une pension décente?
    485 mots | 2 pages

    Est-il trop tard pour garantir aux jeunes une pension décente ? Depuis 1967, le régime belge des pensions est basé sur un système de répartition et de solidarité intergénérationnelle. En effet, les contributions payées par la population active sont utilisées directement pour payer les pensions. A notre époque, l’économie étant moins bonne et la population vieillissant, on se demande si les jeunes pourront encore avoir une pension décente. Effectivement, notre système de pensions légal actuel s’effondre pour plusieurs raisons.….

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  • Caisse compensation
    7541 mots | 31 pages

    En ce qui concerne la fonction de paiement des pensions, elle fut assurée par la Trésorerie Générale jusqu’à mai 2000, date de son transfert à la CMR. Régimes gérés par la Caisse Actuellement, la C.M.R est chargée de la gestion des régimes de pensions suivants : • Le régime des pensions du personnel civil de l’Etat, des collectivités locales et de certains établissements publics (ONEP, Entraide Nationale, Barid El Maghrib, …etc.) ; • Le régime des pensions du personnel militaire ; • Les régimes dits « non cotisants » et qui englobent aussi bien ceux légués par le protectorat ou créés après l’indépendance à la faveur de circonstances particulières ainsi que ceux gérés pour le compte de l’Etat.….

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  • Caf novembre
    693 mots | 3 pages

    Pour les catégories ci-dessus précisez le nombre d’heures de travail pour chaque mois REVENUS EXCEPTIONNELS PENSIONS ALIMENTAIRES RECUES AUTRES PENSIONS ALLOCATION DE VEUVAGE INDEMNITES DE CHOMAGE INDEMNITES DE CHOMAGE PARTIEL (technique) INDEMNITES JOURNALIERES DE MATERNITE, PATERNITE, ADOPTION AUTRES INDEMNITES JOURNALIERES SECURITE SOCIALE AIDES ET SECOURS FINANCIERS REGULIERS AUTRES REVENUS MONTANT DE L’ARGENT PLACE OU NON PLACE Si vous ne recevez plus un des revenus que vous venez de déclarer, et qu’aucun autre revenu ne vient le remplacer, précisez le(s)quel(s)….

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  • les institutions belge
    724 mots | 3 pages

    Introduction La Belgique est un royaume dont l’état fonctionne sur le principe d’une monarchie constitutionnelle, parlementaire et fédérale. C’est-à-dire que le chef de l’état, Léopold Louis Marie de Belgique est le monarque, choisis de façon héréditaire. Ces pouvoirs sont encadrés par la constitution et sont divisés de façon équilibré entre le cabinet ministérielle et parlementaire, et c’est un ensemble d’états qui c’est unis, reconnaissant une autorité supérieure commune. 1- La repartions des gestions du pouvoir Ainsi les institutions sont divisées en 3 : -Le gouvernement : choisis par le roi avec l’accord du parlement, composé du premier ministre qui en est le chef et qui a pour but de diriger le gouvernement et présider le Conseil des ministres, représenter le gouvernement à l'égard des principales institutions, représenter le gouvernement dans le cadre des partenariats internationaux du pays et assurer les contacts avec des instances non gouvernementales.….

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  • De hond van roosevelt
    277 mots | 2 pages

    Car il y a plus d’emplois en Flandre et le salaire y est plus élevé Pensions avant,aujourd’hui et après Avant : Système équilibré 4 actifs pour 1 retraité Aujourd’hui : Système qui se dégrade 1,8 actifs pour 1 retraité Dans le futur : Système sous pression 1,2 actifs pour 1 retraité Les différentes pensions dans le monde 2 systèmes : Retraite par capitalisation Retraite par répartition Top 5 des meilleures pensions : 1)Grèce : 110,4% 2)Pays-Bas : 105,5% 3)Danemark : 98,7% 4)Luxembourg : 98% 5)Islande : 96,5% Prépensions….

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  • CIMR
    6443 mots | 26 pages

    de vous simplifier l’accès à l’univers des pensions de retraite. Il décrit, d’une façon simple et accessible l’organisation de la gestion de votre retraite et vous présente les différents services à votre disposition. L’ensemble de notre personnel, engagé à vous offrir la meilleure qualité de service, reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.….

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  • Projet de la loi
    7800 mots | 32 pages

    C- des produits non courants constitués par : 1. les produits de cession d’immobilisations, à l’exclusion : - des opérations de pension prévues par la loi n° 24-01 promulguée par le dahir n° 1.04.04 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004) ; - des opérations de prêt de titres réalisées conformément à la législation et la réglementation en vigueur, portant sur les titres suivants : • les valeurs mobilières inscrites à la cote de la Bourse des valeurs, telles que visées à l’article 2 du dahir portant loi n° 1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) précité ; • les titres de créances négociables définis par la loi n° 35-94 relative à certains titres de créances négociables ; • les….

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  • fiscalité
    12353 mots | 50 pages

    DEDUCTIONS ET EXONERATIONS I - REVENUS SALARIAUX Principales exonérations Il s’agit notamment : des allocations familiales et d’assistance à la famille ; des indemnités destinées à couvrir des frais de fonction lorsqu’elles sont justifiées ; des pensions alimentaires ; de la part patronale des cotisations de retraite et de sécurité sociale ; des indemnités journalières de maladie, d’accident et de maternité et des allocations décès ; des indemnités de licenciement, de départ volontaire et de toutes autres indemnités pour dommages et intérêts accordées par les tribunaux ou résultant d’une procédure de conciliation. Ces indemnités sont exonérées dans la limite fixée par la législation et la réglementation en vigueur ; des pensions d’invalidité servies aux militaires….

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  • Politique de l'enfance
    1648 mots | 7 pages

    Ces politiques s'appuient sur : - des prestations financières fortes dites « directes » : allocations familiales - des prestations indirectes : le quotient familial - de nombreuses interventions comme l'accompagnement des familles Les politiques familiales se st dév. sous l'influence successive de 4 courants : - Familiariste : famille considérées comme une institution essentielle à la structuration de la scté. L'Etat doit dc la défendre et la protéger. - Nataliste : l'Etat doit veiller au renouvellement des générations - Individualiste : famille entité 2ndaire. Individualisme a poussé aux changements familiaux 5 typologies familiales : - classique : couple + enfant - co-parentalité : classique + séparé - mi-parentalité : monoparentale - bi-parentalité….

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  • RESUME FISCALITE MAROC
    11856 mots | 48 pages

    Il s’agit notamment : ¾ des allocations familiales et d’assistance à la famille ; I’IR s’applique aux revenus et profits des ¾ des indemnités destinées à couvrir des frais de fonction lorsqu’elles sont justifiées ; 1°/- Impôt sur personnes physiques et des personnes morales ¾ des pensions alimentaires ; le revenu n’ayant pas opté pour l’IS. ¾ de la part patronale des cotisations de retraite et de sécurité sociale ; ¾ des indemnités journalières de maladie, d’accident et de maternité et des allocations décès ; Les revenus concernés sont : (I.R) ¾ des indemnités de licenciement, de départ volontaire et de toutes autres indemnités pour dommages et intérêts accordées par les tribunaux ou résultant d’une procédure de conciliation.….

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