L'individualisation des droits sociaux

Pages: 7 (1712 mots) Publié le: 10 avril 2012
Dissertation : L’individualisation des droits sociaux

« La « familialisation » des droits sociaux, même si elle a évolué, est toujours au fondement du système de protection sociale français. Elle apparaît comme ayant atteint les limites de ses potentialités dans un État-providence qui s’est mis en place depuis le milieu du XXe siècle. » Marie Thérèse Lanquetin , professeur à l’université deParis 5.
Le système français de Sécurité sociale est en 1945 un système clairement socioprofessionnel. En effet, l’universalisation prônée par Beveridge est l’un des principes non retenu en 1945. Les concepteurs ont préféré privilégier d’autres principes comme la solidarité ou encore l’unité et l’uniformisation. En 1945, seules les personnes travaillant ainsi que leur famille, considérées commedes ayants-droit, pouvaient être affiliées au système de sécurité sociale.
Ces droits sociaux sont les droits conférés par la Constitution aux travailleurs pour la défense de leurs intérêts professionnels, leur protection devant leurs employeurs et, surtout, la compensation de risques sociaux et l’établissement d’une égalité sociale. Ces droits sociaux comportent des droits propres et des droitsdérivés.
Les droits propres sont ceux de l’affilié obligatoire au régime général de la Sécurité sociale ou ceux des personnes relevant de la Couverture Maladie Universelle instauré en 2000 (CMU).
Les droits dérivés désignent certains droits à prestations sociales dont bénéficie une personne inactive en vertu d’un lien avec un assuré social. Cette expression de droit dérivé est apparue trèstardivement en droit de la Sécurité sociale et a fait l’objet d’une reconnaissance mitigée.
Historiquement, les droits dérivés désignent une technique de généralisation utilisée par les systèmes de sécurité sociale de type socioprofessionnel afin d’étendre certaines prestations sociales à des personnes qui en sont privées. En d’autres termes, c’est une technique qui consiste à protéger lesmembres inactifs d’une famille, appelés les ayants-droit, par l’intermédiaire du droit de l’assuré avec lequel ils ont un lien.
Dans cette conception, seuls deux droits peuvent être qualifiés de droits dérivés dans le régime général.
Dans un premier temps, les droits dérivés de la branche maladie, qui sont les prestations en nature maladie maternité délivrées aux personnes à la charge de l’assuré.On parle alors d’une extension du droit de l’assuré. Puis dans un second temps les droits dérivés de la branche vieillesse : la pension de réversion ouverte au conjoint survivant en cas de décès de l’assuré. On parle ici, de transfert de droit.
Or, ces 2 types de droits ont été établis en 1945, époque où le contexte économique et social était tout à fait différent de celui que l’on connaitaujourd’hui. Le contexte économique, la pluralité de la famille, essor de l’union libre, la montée du divorce, et l’émancipation de la femme, tant de mutations amènent aujourd’hui à se questionner sur l’autonomisation des droits sociaux.
C’est dans cette optique que la question de l’autonomisation des droits sociaux s’est clairement posée, et elle suppose l’individualisation des droits sociaux quiferait que chaque individu aurait droit à des droits propres et non plus à des droits dérivés dus en raison d’un lien spécifique avec l’assuré social.
La question qui se pose ici est donc de savoir s’il faut remplacer les droits dérivés à protection sociale par des droits autonomes?
Cette question se pose notamment dans la mesure où le droit à la santé est un droit Constitutionnel reconnu,mais aussi dans le cadre de la généralisation de la Sécurité sociale.
La réponse à la question du remplacement de ces droits dépend de leur fondement. En ce qui concerne le droit à la santé, une protection dérivée apparait adaptée et souhaitable (I). En revanche, le droit à la pension de réversion semble être propice à la notion de droit dérivé, tant la prise en compte de la situation familiale...
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