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L'abus dans la détermination du prix

1673 mots 7 pages
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Le XXe siècle a vu naître et se développer ce que l’on nomme des « contrats cadres ». Ces contrats se contentent de poser les bases d’un accord entre les parties, et se sont des contrats ultérieurs qui viendront préciser les obligations auxquelles sont tenues les parties. Les applications sont nombreuses, de manière générale on retrouve le contrat cadre dans les relations entre fournisseurs et distributeurs. Par exemple, un pompiste conclu un contrat cadre avec une société pétrolière. Ce contrat cadre prévoit que la société pétrolière fournira au pompiste de l’essence pendant X années. En échange, le contrat contient une clause d’exclusivité au profit de la société pétrolière, et le pompiste s’engage à acheter une quantité minimale d’essence chaque année. Le contrat cadre stipule que le prix sera déterminé ultérieurement, à chaque livraison d’essence, en fonction de la grille tarifaire alors appliquée par la société pétrolière.
L’abus de droit est un vaste sujet. Planiol a toujours contesté cette notion d’abus de droit. Pour lui « le droit cesse où l’abus commence, et il ne peut y avoir un usage abusif d’un droit quelconque, pour la raison irréfutable qu’un seul et même acte ne peut pas être, tout à la fois, conforme au droit et contraire au droit ». Cet argument semble irréfutable, pourtant les partisans de la théorie de l’abus de droit ont apporté de nombreux contre-arguments.
Au-delà de ce débat doctrinal, on retrouve la théorie de l’abus de droit dans la jurisprudence, dès lors, qu’on le déplore ou que l’on s’en réjouisse, il est difficile de nier son existence. C’est une théorie qui a été consacrée pour la première fois le 3 août 1915 par le célèbre arrêt Clément-Bayard de la chambre des requêtes de la Cour de cassation. De manière générale, l’abus de droit c’est l’usage anormal d’un droit. Soit qu’on détourne l’usage d’un droit afin de lui faire produire des effets auxquels il n’était pas destiné (c’est l’abus-social), soit qu’on exerce un droit dans le

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