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L'accord de volonté

2102 mots 9 pages
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DROIT DES CONTRATS

PARTIE 1 : LA FORMATION DU CONTRAT
CHAPITRE 1 : L'ACCORD DE VOLONTÉS
Section 1 : Le consentement §1. La capacité à consentir
MINEURS MAJEURS INCAPABLES

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Principe : ils sont incapables de contracter ; Exceptions (Article 389 du Code Civil) : • Pour les contrats d'un faible montant, il n'y a pas de transmission de propriété. • Pour les autres contrats, les mineurs sont protégés contre la lésion simple.

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Principe : ils sont incapables de contracter ; Exceptions : • Sauvegarde de justice (Article 453 du Code Civil) ; • Curatelle (Article 468 du Code Civil) ; • Tutelle (Article 473 du Code Civil).

§2. La rencontre des volontés
Les deux volontés prennent la forme d'une offre que l'on appelle « pollicitation ». Dès lors que ces deux volontés se sont rencontrées, le contrat peut être formé.

A. L'analyse classique de l'échange des consentements
1. Les éléments de l'accord
a. L'offre Une offre est une proposition de contracter, mais toute proposition n'est pas une offre. Pour qu'une proposition devienne une offre, elle requiert deux conditions cumulatives : • Fermeté : cela traduit la volonté d'être engagé en cas d'acceptation ; • Précision : tous les éléments essentiels du contrat futur doivent être précisés : • Objet ; • Conditions de l'échange (prix, délai) ; • Si un des éléments vient à manquer, il reste seulement une proposition (invitation à pourparler). L'offre doit être communiquée à une personne déterminée ou indéterminée. Toutes les modalités d'expression de cette offre sont considérées comme étant valables, qu'elles soient expresses ou tacites. Une offre n'est pas éternelle, elle va s'éteindre à moment donné. Les modalités d'extinction active sont les suivantes : En cas de non acceptation avant la fin du délai de réflexion ; En cas d'acceptation ; En cas de refus.

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La jurisprudence estime que si un délai n'est pas fixé, l'extinction de l'offre se fait au bout d'un certain moment. Il est possible de

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