L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS
Sur l’application de la loi dans l’espace, voir supra.
I. La durée de validité de la loi :

L’entrée en vigueur de la loi.
La promulgation
Pour entrer en vigueur, une loi doit être promulguée par le président de la République. Celui-ci doit faire, dans les 15 jours qui suivent, une transmission au gouvernement, de la loi définitivement adoptée. Il peut cependant, avant l’expiration de ce délai, demander au parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles, et cette nouvelle délibération peut être refusée. Cette possibilité donnée au président de la République n’a été utilisée que de façon exceptionnelle.
C’est le décret de promulgation qui fixe la date de la loi. Ainsi, on sait de la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce qu’elle a été promulguée le 26 mai 2004, et que ce fut la 439e loi à l’être pour l’année 2004.
La promulgation est une condition nécessaire mais non suffisante pour l’entrée en vigueur d’une loi. Celle-ci est en effet subordonnée à sa publication. La publication
Aux termes de l’article 1er C. civil, les lois entrent en principe en vigueur à la date qu’elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l’entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l’exécution nécessite des mesures d’application (par exemple des décrets d’application) est reportée à la date d’entrée en vigueur dès leur publication.
L’ordonnance du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, a créé un Journal Officiel électronique qui est une version électronique authentifiée, faisant donc foi. A compter de sa publication, la loi est censée être connue de tous : nemo legem ignorate censetur. Le rôle de cet adage est d’empêcher le citoyen de se prévaloir de leur ignorance de la loi pour échapper à son application. Il diffère de l’invocation d’une erreur de droit qui sera en revanche admise si