L’application de la loi pénale dans l’espace

Crim. 18 septembre 2007

La société de droit français Croisi Europe- Alsace croisières a été victime d’un vol en Allemagne commis sur un de ses bateaux de croisière fluviale immatriculé en France.
La société a déposé une plainte devant le juge d’instruction de Strasbourg.
Le droit français s’applique t il pour une infraction commise à l’étranger à bord d’un navire battant pavillon français ?
La Chambre de l’instruction déclare applicable la loi pénale française car selon elle l’infraction a été commise sur un navire battant pavillon français.
La Chambre criminelle casse et annule pour violation de l’article 113-3 CP l’arrêt rendu par la Chambre de l’instruction. Selon elle la plainte était irrecevable car les dispositions du dit article ne sauraient être étendues aux bateaux de navigation fluviale.

Crim. 3 novembre 1992

Samir X, de nationalité libanaise, a été inculpé de délits d’initié par les juridictions répressives françaises.
La loi pénale française s’applique t elle aux infractions commises par un étranger à l’étranger?
La Chambre criminelle rejette le pourvoi. Selon elle, l’élément légal du délit d’initié n’exige pas que l’opération incriminée ait été réalisée sur le marché boursier français et porte sur les titres cotés en France. Il suffit qu’un acte caractérisant un des éléments constitutifs de l’infraction ait été accompli en France.

Crim. 24 février 2010

Dan Z, ministre du pétrole du Nigéria, a été déclaré coupable du délit de blanchiment par les juridictions françaises.
La loi française pénale s’applique t elle à une infraction commise à l’étranger ?
La Chambre criminelle rejette le pourvoi formé par Dan Z car le délit de blanchiment n’impose pas que l’infraction ayant permis d’obtenir les sommes blanchies ait eu lieu sur le territoire national ni que les juridictions françaises soient compétente pour la poursuivre.

Crim. 3 février 2009
Daniel X a été victime de diffamation par