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L'application de la loi pénale

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L’application de la loi pénale

L’application dans le temps
L’inflation des textes oblige à répondre aux questions de l’application dans le temps pour les faits commis pendant et postérieurement à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi pénale.

Cette application a une valeur constitutionnelle car elle est introduite dans l’article 7 de le DDHC qui fait partie du bloc de constitutionalité. On distingue les lois de fond et les lois de forme.
Les lois de fond
On y trouve deux principes : * La non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère * La rétroactivité de la loi pénale plus douce
Ces principes ont aussi une valeur légale puisqu’ils figurent à l’article 112-1 du Code Pénal. * Le premier alinéa de cet article pose le principe de la non-rétroactivité de toute loi créant une nouvelle infraction. La LN ne vaut que pour l’avenir. * Le deuxième alinéa vient compléter le premier. La juridiction ne peut pas prononcer la peine d’un acte qui n’est pas une infraction au moment de sa commission. Toute LP de fond, lois d’incrimination, ou pénalité ne rétroagit pas à parti du moment où celle-ci est plus sévère. * L’alinéa troisième déclare le loin nouvelle applicable aux infractions commises avant la loi qui ne serait pas encore passé en force de chose jugée (tous les moyens de recours épuisés) si la loi est moins sévère. On parle de rétroactivité « In mituis ».
Les lois de forme
Les lois interprétatives, modifiant le régime de sanction, les mesures de sureté, la prescription de la peine, les lois de circonstances on des solutions spécifiques.

Quand une loi nouvelle intervient sur un procès en cours il y a un problème de détermination des effets immédiats. Le déroulement partiel de l’instance pose-t-il problème ? * Non, la loi plus douce doit être appliquée tant que les faits ne sont pas passés en force de chose jugée.

Le principe de l’application dans le temps de la loi pénale est subordonné à l’article 112-1 du Code Pénal.

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