user icon

L'application des normes internationales par le juge administratif

1600 mots 7 pages
Montre plus
Dissertation : L’application des normes internationales par le juge administratif

Les normes internationales sont toutes les normes juridiques incluant un élément d’extranéité organique : ce sont en général des accords ou des traités. Il s’agit soit d’une norme qui n’émane pas de la volonté d’autorités exclusivement françaises, soit d’une norme qui émane exclusivement d’autorités non françaises. En effet, cela peut être le cas dans le cadre de l’Union Européenne (UE) : la France a adhéré à un traité international, c’est ce qu’on appelle le droit originaire, qui prévoit la mise en place d’organes ayant un pouvoir de décision, c’est ce qu’on appelle le droit dérivé. Parmi les traités internationaux, on trouve notamment des traités qui posent des principes consacrant les droits et libertés individuelles comme par exemple la Convention Européenne des Droits de l’Homme et sauvegarde des libertés (CEDH). Il existe également le droit international non écrit : c’est la coutume internationale. La France a proclamé dans le préambule de la Constitution de 1946, faisant partie de notre bloc de constitutionnalité, se conformer à la coutume internationale. L’autorité d’un traité dépend de plusieurs conditions : sa signature, sa ratification ou son approbation, sa publication ainsi que sa réciprocité. Une fois ces conditions remplies, le traité peut déployer ses effets. Le juge administratif est compétent, pour contrôler les trois premières conditions, depuis un arrêt CE, Ass, 18 décembre 1998, SARL parc d’activité Blotzheim. En revanche, pour la quatrième condition, il confiait la vérification de la réciprocité au ministre des affaires étrangères et il était lié par sa réponse. Mais cela posait un problème d’impartialité. Voilà pourquoi la Cour Européenne des Droits de l’Homme et sauvegarde des libertés (CEDH) a rendu une décision, le 13 février 2003, Chevreuil contre France où elle disait qu’il était impossible que le juge soit lié par le ministre des affaires

en relation

  • droit dossier 1
    372 mots | 2 pages

    Il s'agit des libertés et des droits reconnus par la Constitution, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 (repris par celle de 1958) et les principes fondamentaux auxquels ces textes renvoient. […] On peut distinguer différentes catégories de droits : • Les droits inhérents à la personne humaine : ils sont pour la plupart établis par la Déclaration de 1789. Il s'agit de l'égalité, de la liberté, de la propriété, de la sûreté et de la résistance à l'oppression. • Les droits qui sont des aspects ou des conséquences des précédents : du principe d'égalité découlent, par exemple, le suffrage universel, l'égalité des sexes, mais aussi l'égalité devant la loi, l'emploi, l'impôt, la justice, l'accès à la culture. Le principe de liberté induit l'existence de la liberté individuelle, d'opinion, d'expression, de réunion, de culte, de la liberté syndicale et du droit de grève.….

    montre plus
  • Institutions européennes droit l1 s2
    14569 mots | 59 pages

    En 1933, Hitler est nommé chancelier d'Allemagne, c'est une amorce vers la Guerre. Robert Schuman déclare « l'Europe n'a pas été faite, nous avons eu la guerre ». En effet, en 1945, l'Europe est meurtrie par une violente guerre.….

    montre plus
  • Chapitre 1 l'acces a une activité professionnelle
    1555 mots | 7 pages

    A. Les principes communautaires et constitutionnels 1. Les principes communautaires La libre circulation des personnes est l’une des libertés fondamentales garanties par le droit communautaire. Elle implique pour tout citoyen de l’Union européenne le droit de chercher un emploi et le droit de travailler dans n’importe quel état membre sans discrimination de nationalité. Il s’agit sans doute du droit le plus important octroyé aux personnes par la législation communautaire et c’est un élément essentiel de la citoyenneté européenne. Le principe d’égalité de traitement vise l’accès à l’emploi, les conditions de travail et tous les autres avantages pouvant contribuer à faciliter l’intégration du travailleur dans l’État membre d’accueil.….

    montre plus
  • Droit Pénal Général cours quentin
    18230 mots | 73 pages

    Paragraphe 1 : La Convention EU des droits de l’H et des libertés fondamentales : Ratifiée le 3 Mai 1974 par la France, alors qu’elle a été créée en 1950 et était en vigueur en 1953. Le 3 Octobre 81, sous Mitterrand, la FR a reconnu le droit de recours individuel aux citoyens. Cela signifie que tout justiciable qui a utilisé toutes les voies de recours FR et dans les 6 mois de la décision définitive peut saisir une juridiction EU qui s’appelle la….

    montre plus
  • CHAPITRE 1 BTS DROIT
    379 mots | 2 pages

    Le droit de travailler La liberté de travail 1. Droit sociaux 2. Droit de grève 3. Droit syndical Les principes constitutionnels en France Le préambule de la constitution du 27 Octobre 1946 : « chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi » La déclaration universelle des droits de l’homme du 10 Décembre 1948 : Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage.….

    montre plus
  • La cour européenne des droits de l'homme
    260 mots | 2 pages

    La Cour Européenne des Droits de l'Homme (la CEDH) -Historique de la CEDH : La CEDH, créée par la Convention européenne des droits de l'Homme dans le cadre du conseil d'Europe, a été mise en place en 1959. Elle siège à Strasbourg depuis le 1er novembre 1998 et se compose de 47 juges élus pour 6 ans par l'assemblée parlementaire du conseil d'Europe. Ces magistrats sont totalement indépendants. La Commission européenne des droits de l’homme, qui l’assistait à l’origine, a fusionné avec la CEDH en 1998. Depuis, la CEDH siège de façon permanente.….

    montre plus
  • Les conséquences de l'arrêt moulin
    1823 mots | 8 pages

    Par sa décision du 23 novembre 2003, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a répondu par la négative et a condamné la France ; elle a considéré que la requête de l’avocate était recevable sur la violation de l’article 5§3 de la Convention européenne et que le procureur n'était pas une autorité judiciaire indépendante du pouvoir exécutif ni des parties au procès puisqu’il engage les poursuites et dirige les enquêtes. Cette décision de la Cour a une portée historique, l'architecture du système pénal français étant remise en cause. Le système procédural français étant donc en contradiction avec le droit à la sûreté et à la liberté garantis par la Convention (I), une réforme de la garde à vue ne pouvait en faire l'économie et apparaissait comme inévitable (II).….

    montre plus
  • L'article 55 de la constitution
    535 mots | 3 pages

    La France a signé près de 6000 traités internationaux de matière de droits de l’homme , économique, financier, commercial et environnemental. La Constitution consacre son titre VI aux traités internationaux, ce titre traite l’ensemble des normes internationales générales et conventionnelles qu’une fois adoptées forment partie du droit français . La Constitution de 1958, dans son article 52, réserve au Président de la République la compétence en matière de négociation des traités internationaux et c’est à un agent de l’exécutif de le signer puisque la signature donne, c’est une force obligatoire en liant les Etats signataires.….

    montre plus
  • La constitution française s’inscrit-elle dans une stratégie d’européanisation du droit constitutionnel ?
    3870 mots | 16 pages

    Un espace européen de liberté, de sécurité et de justice se développe en concernant de plus en plus de secteurs importants des droits nationaux. Beaucoup d’analyses des doctrines juridiques le soulignent en estimant, chacun à leur manière, qu’un pourcentage élevé des droits nationaux est sous influence, souvent directe, du droit européen, y compris les constitutions nationales. Dès l’origine de la construction européenne, les Etats ont en effet voulu une Europe de l’intégration par le droit. En effet, afin de réaliser concrètement l’intégration européenne, par exemple pour la création du grand marché intérieur, les Etats membres ont, d’une part, transféré des compétences et des pouvoirs au niveau européen, d’autre part, accepté le principe de la coopération loyale pour mettre en œuvre le droit européen. Ils ont induit, de cette manière, une européanisation de leurs droits.….

    montre plus
  • Commentaire balladur
    3246 mots | 13 pages

    Or, ce dernier fait référence à la déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi qu’au préambule de 1946 et en conséquence, à des principes fondamentaux tels que la liberté d’association posée par la loi du 1er juillet 1901. Cette nouvelle conception va avoir pour effet de modifier les rapports qu’entretient le Conseil constitutionnel avec les autres organes. L’institution fut pensée comme une arme de premier ordre face aux dérives du parlementarisme. Ainsi, des personnalités, telles que François Mitterrand, la considéraient comme assujettis au Gouvernement. Cette idée répandue s’explique par son mode de saisine :….

    montre plus
  • Fref
    7955 mots | 32 pages

    C'est intéressant avec le droit constitutionnel car il est ouvert et branché sur le champ pol. Il est réceptif aux évolutions culturelle et à des notions étrangères au droit mais pénètre dans le droit. C'est vrai si l'on regarde depuis notre droit constitutionnel des éléments extérieurs au droit (comment l'individualisme politique a-t-il pu créer une civilisation des droits de l'homme ? Comment cette philosophie politique qui révolutionne le sujet est lui-même tributaire de ce qui se passe dans tel ou tel autre champ ?) Notre histoire constitutionnelle est le fruit de cet effet de laboratoire : entrée chez ns d'expériences juridiques, comme modèle positif ou repoussoir.….

    montre plus
  • Zldzklzzfi
    321 mots | 2 pages

    Les traités et le droit européen se trouve dans la hiérarchie des normes en dessous de la constitution et au dessus des lois: article 55 de la constitution: "les traité ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre parti". Cette hiérarchie n'a pas posé beaucoup de problème. Dans une décision du 15 janvier 1975 le conseil constitutionnel était saisi d'une question: "est ce que la loi qui autorise l'ivg ne serait pas contraire à la convention européenne des droits de l'homme qui garanti le droit à la vie".….

    montre plus
  • negociation collective
    1772 mots | 8 pages

    Les fondements et l’évolution législative : Le droit pour les intéressés (partenaires sociaux) est l’expression d’un droit consacré par la constitution notamment le Préambule de 1946 avec une formule qui date de l’époque « tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ». Ce droit des travailleurs est aussi un principe consacré par le droit de l’UE par la Charte communautaire des droits sociaux et c’est un principe également reconnu par la CEDH et également sur la scène internationale avec une….

    montre plus
  • Evolution du monde pénitentiaire
    903 mots | 4 pages

    La France condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour ses pratiques pénitentiaires en matière de sécurité, de discipline et le défaut de recours afférents La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu hier, à l'unanimité, des décisions condamnant la France pour ses pratiques pénitentiaires dans deux procédures engagées par des détenus avec le soutien de l'OIP. Tant le régime disciplinaire que les fouilles corporelles, ainsi que l'absence de recours effectifs afférents se trouvent aujourd'hui sous le feu des critiques des juges de Strasbourg. Dans un premier arrêt (Payet contre France), la Cour condamne la France quant à son régime disciplinaire, et ce sur plusieurs plans.….

    montre plus
  • Le droit administratif est-il français
    931 mots | 4 pages

    « Le droit administratif est-il français ? » Quelques rappels méthodologiques et de présentation  Le but d’une dissertation est de traiter un problème que l’on nomme problématique  Cette problématique doit émerger de la confrontation de la définition, de l’appréhension rigoureuse des termes du sujet  Le développement ne doit pas être une récitation de la partie du cours correspondant au thème traité mais doit consister en une réponse argumentée, étayée, raisonnée et rigoureuse de la question posée par la problématique. Le plan dépend donc de la question posée.  Prenez grand soin à la présentation : les parties (Intro et parties du développement) doivent apparaître clairement en exposant le déroulement de votre réflexion.….

    montre plus