TITRE 2 : LA NÉGOCIATION COLLECTIVE

Définition et typologie :
On dit souvent de la négociation collective et du droit qui en est issus que c’est l’étude du petit droit donc bâti par les employeurs et les salariés. Au départ on entend par droit conventionnel issu de la négociation collective les règles qui sont créées par les employeurs et les représentants des salariés qui après négociation ont la possibilité de compléter les règles légales.
On a coutume de distinguer convention collective du terme accord collectif. Le terme convention collective est réservé au texte général négocier par employeur et salarié, le convention collective a vocation à traiter de l’ensemble du statut des salariés. Le terme accord collectif est en réalité un terme thématique, il porte seulement sur un thème. L’accord collectif se négocie comme une convention collective.

Au fur et à mesure de l’évolution législative en France, on a consacré la possibilité de négocier à plusieurs niveaux. On parle soit de négociation d’entreprise, soit de négociation au niveau de la branche professionnelle. Enfin il est possible de négocier au niveau national donc toute branche confondu. On peut imaginer des niveaux intermédiaires notamment entre les groupes de société mais cela n’a pas de spécificité. Il est également possible de négocier au niveau d’un établissement mais cela n’a pas non plus de spécificité juridique.

Les fondements et l’évolution législative :
Le droit pour les intéressés (partenaires sociaux) est l’expression d’un droit consacré par la constitution notamment le Préambule de 1946 avec une formule qui date de l’époque « tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ». Ce droit des travailleurs est aussi un principe consacré par le droit de l’UE par la Charte communautaire des droits sociaux et c’est un principe également reconnu par la CEDH et également sur la scène internationale avec une