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L'extinction des servitudes

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L'extinction des servitudes

En matière d'extinction il va falloir distinguer l'extinction du fait de l'homme avec l'extinction des servitudes légales et naturelles.

A) L'extinction des servitudes du fait de l'homme

Ce sont les articles 703 et suivants du code civil qui donnent les règles d'extinction de ces servitudes.
Ils prévoient différents modes d'extinction des servitudes du fait de l’homme.
Dans les modes d'extinction prévus par la loi, on ne va pas trouver l’aggravation de la situation du fonds servant ni même le non respect des conditions d’exercice de la servitude.
Lorsque ces situations sont caractérisées, elles entraînent la responsabilité du propriétaire du fonds servant actuel qui va être condamné à une réparation en nature ou à défaut à des dommages et intérêts de manière à réparer le préjudice qu'il fait subir à son voisin.

Pour comprendre les causes d'extinction retenues par la loi, il faut se référer à la définition même des servitudes. La loi dit qu'une servitude c'est une charge imposée pour l'usage et l'utilité d'un autre héritage.
Autrement dit lorsqu'une servitude ne répond plus à cette fonction, a priori elle va s'éteindre.
Ici on va avoir une atteinte au caractère perpétuel de la servitude.

1) L'extinction de la servitude par confusion

On va considérer que n'est plus utile la servitude qui appartient à 2 fonds du même propriétaire.
Il y a confusion des qualités de propriétaire du fonds servant et de propriétaire du fonds dominant.
L'article 705 du code civil prévoit dans ce cas l’extinction de la servitude

2) L'extinction de la servitude par la prescription acquisitive

Si le propriétaire du fonds dominant n’use pas de la servitude non pas pendant quelques temps mais pendant de nombreuses années, alors on considère que son fonds n’en a plus l'utilité. Cela joue même si le ni usage est dû à la force majeure et non pas à la volonté du propriétaire du fonds dominant.
Si pendant plus de 30 ans le propriétaire

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