L'impérativité dans la loi
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L’impérativité dans la loi« Cette loi parlementaire, anémiée, surveillée, invalidée, écartée, quelle plaisante souveraine ! Nous l’avons vue successivement assignée, dans des domaines, dont elle ne peut sortir qu’avec le bon vouloir de l’exécutif’ . La loi relève de l’exécutif, c’est une règle obligatoire qui émane d’une autorité suprême. Elle est présente dans de nombreux domaines et régit la société en apportant l’ordre nécessaire à sa survie. Souvent présentée comme obligatoire, tout homme se doit de respecter, de ne pas déroger et de se soumettre à son caractère dit « impératif », cependant, qu’il s’agisse de lois ou de règlements administratif la force obligatoire de la légalité peut être plus ou moins accusée, et le terme d’impérativité perd donc peu à peu de son caractère suprême.
Il serait donc intéressant de se pencher sur le caractère impératif a proprement parlé qui régit certaines lois et sur les limites de l’impérativité dans la loi.
De ce fait, il sera admis d’étudier les parties promises à cet effet.
I) le caractère impératif de certaines lois.
L’impérativité dans la loi se présente comme une notion de grande puissance juridique mais avec un caractère oppressant pour les individus
1)La force de l’impérativité dans la loi.
Les lois impératives s’imposent en toutes circonstances, et l’on ne peut en écarter l’application. Par exemple c’est le cas pour l’article 1130 alinéas 2 du code civil, qui interdit sauf dans certaines conditions les pactes de succession future, c’est-à-dire sur une succession non encore ouverte : des frères et sœurs ne pourraient, par exemple, procéder à un partage anticipé de la succession de leurs parents, leur convention serait nulle comme contraire à une règle impérative.
Dans les dernières décennies, alors que la société prône l’intérêt général avant tout, plus que l’intérêt privé, des lois impératives ont vu le jour et s’appliquent spécialement dans le droit des contrats. Par exemple si un bail