THEME 1 - L’INDIVIDU AU TRAVAIL

Sous-thème 1 - Les régimes juridiques de l’activité professionnelle

CHAPITRE 1 - LES CHOIX D’UN RJ DE TRAVAIL

I - L’accès a une activité professionnelle

Principes et exceptions

Libre accès à la profession de son choix > liberté du commerce et de l’industrie > liberté d’exploiter et liberté d’établissement (1791 loi Lechapelier) > liberté du travail + droit à l’emploi.

Le droit européen a posé le principe de l’égalité de traitement entre les ressortissants des Etats membres.
En 2005 une directive européenne permet à tous les ressortissants européens d’exercer une prestation de service dans un autre Etat membre sous son titre professionnel d’origine sans avoir à demander la reconnaissance de ses qualifications.

Mais exceptions qui ont pour but de protéger l’ordre public, les bonnes moeurs, les intérêts des co-contractants. Interdiction de certaines activités / Règlementation de certaines profession. doc 5 p 9
-loi sur les pratiques auto-concurrentes doc 6
-clauses de non-concurrence et d’exclusivité

En droit européen, certains emplois de la fonction publique relevant de la souveraineté nationale peuvent être réservé aux nationaux ( armée, police, justice, diplomatie > fonctions régaliennes)

Subordination et Indépendance

Dans le cas du travail subordonné, nombreux indices permettent d’établir la subordination :
-prestation de travail exercée dans un service organisé
-contrôle de l’éxécution du travail
-soumission aux ordres, consignes d’un supérieur
-lieu + horaires de travail
-fourniture du matériel
-rémunération (salaires, traitements)

Dans le cas du travail indépendant, :
RCS ( Registre commerce société) : Commercant
RM (Registre Métier) : Artisan
Il travaille en toute autonomie et sous sa propre autorité.

II - Les différents régimes juridiques de travail

Le travail subordonné

Le statut de salarié: libre accès a la profession de son choix,