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La loi 53-05 relative a l’échange électronique de données juridique

Préparer par : Taqourait Asma Bouattou Hicham

Année universitaire :2010-2011
Loi n° 53-05 relative à l’échange électronique des données juridiques.
Dahir n° 1 – 07 – 129 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n°53-05 relative a l’échange électronique des données juridiques. La loi n° 53-05 est une nouvelle loi qui prolonge le code des obligations, en tenant compte des nouvelles contraintes, et des nouvelles disposition que le législateur marocain doit en tenir compte devant l’évolution constante des échanges commerciaux, juridiques avec le moyen de communication informatique.
Cette loi se compose de 43 articles déclinant 5 points forts, qu’on doit retenir et que nous essayerons de présenter sous forme de 5 questions :
1) Pourquoi cette loi a été mise en vigueur ?
2) A qui cette loi s’applique ?
3) Qu’elle est la validité du contrat transmis par voie électronique ?
4) Quelles sont les conditions d’attributions, des agréments, des échéances, et des révocations de la loi 53-05 ?
5) Quelles sont les mesures prises en la matière des sanctions pour les personnes qui chercheraient à contourner cette loi ?

Les causes d’existence de la loi 53-05 :

En peut les présumer tout simplement dans l’augmentation du volume des échanges électronique (article 1 loi 53-05), comme il ne faut pas oublier que cette loi est venue pour consolider le code des obligations par la forme électronique (article 2), le même article officialise la signature qui a été exiger de la main de celui