L'invocabilité des sources constitutionnelles.

Théorisée par Hans kelsen dans son célèbre ouvrage intitulé « Théorie pur du droit », la notion de constitution, ou plus précisément la norme constitutionnelle se définie comme étant la norme suprême en droit. Il s'agit de la norme dont découle toute les autres, autrement dit, les normes inférieures tirent leur force de la constitution et doivent être conformes à cette dernière. Concernant ces normes, il s'agit notamment des lois, organiques ou ordinaires, des ordonnances, et enfin des décrets et arrêtés. Lorsqu'une norme inférieure est contraire à la constitution, celle-ci doit être annulée ou censurée. C'est là que le juge intervient, dans le mesure où il va contrôler la constitutionnalité de ces normes inférieures. En ce qui concerne le contrôle de constitutionnalité des lois, seul le conseil constitutionnel est compétent. Il revient donc au juge ordinaire, judiciaire ou administratif, de contrôler la constitutionnalité des normes inférieures. Le contrôle ne va pas de soit, encore faut il invoquer l'illégalité de la norme au regard de la constitution. Pour ce qui est du juge administratif, ce contrôle intervient le plus souvent dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir. Le justiciable va ici invoquer une norme constitutionnel à l'appui de son recours visant l'annulation d'un acte administratif. Ces normes constitutionnelles vont évoluer en France. Cette évolution va se faire sur un plan quantitatif mais aussi qualitatif. A partir de la décision du conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 « Liberté d'association » les normes constitutionnelles vont connaître une inflation significative au point de constituer un bloc. Ce bloc renvoie tant à des sources écrites ( Constitution de 1958, Préambule de 1946, DDHC, PPNNT ) qu'a des sources non écrites ( Objectif à valeur constitutionnelle, principe généraux du droit ) sans parler des normes dont les sources sont écrites mais dont « la découverte » est purement