l'arbitrage

2772 mots 12 pages

www.Droit-Afrique.com

OHADA

OHADA
Acte uniforme sur le droit de l’arbitrage
Acte adopté le 11 mars 1999 et paru au JO OHADA n°08 du 15 mai 1999

Index

[NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles]
•
•
•

•
•
•

•
•
•
•
•
•
•
•
•
•

Application de l’Acte uniforme : 34 et 35
Arbitrabilité d’un litige : 1, 2
Arbitre :
- amiable composition : 15
- décès : 8
- démission : 8
- dessaisissement : 22
- droits civils : 6
- durée de la mission : 12
- incapacité : 8
- mission : 26
- nomination : 5, 7
- personne physique : 6
- pouvoirs : 14, 15
- récusation : 7, 8
- remplacement : 5
- révocation : 5, 8
- saisine : 10
Commerce international : 15
Contradictoire (principe du) : 14, 26
Convention d’arbitrage :
- forme écrite : 3, 26
- interprétation : 4
- indépendance du contrat principal : 4
- nullité : 4, 13, 26
- preuve : 3
- moment de la souscription : 4
- validité : 4, 11
Conventions internationales : 34
Cour commune de Justice et d’arbitrage : 25,
32
Domaine d’application ratione loci : 1
Domaine d’application ratione personae : 2
Droit étatique : 4
Exception d’irrégularité : 14
Exécution forcée : 30
Exécution provisoire : 24, 28
Exequatur : 30 à 34
Faux : 14

Acte Uniforme sur le droit de l’arbitrage

•

•

•
•
•
•
•
•

•
•
•

Instance arbitrale :
- acquiescement : 16
- délibérations : 18, 19
- désistement : 16
- fin : 16
- liaison : 10
- mise en délibéré : 17
- nouvelle : 29
Juge étatique :
- assistance judiciaire : 14, 23
- désignation des arbitres : 8
- exécution provisoire : 28
- exequatur : 30
- incompétence pour trancher le litige : 13
- mesures provisoires : 13
- pourvoi en cassation : 25
- recours en annulation : 25 à 29
Langue française : 31
Loi du fond : 15
Ordre public international : 26, 31
Organisme d’arbitrage : 10
Parties :
- égalité : 9
- principe du contradictoire : 14
Preuve :
- assistance judiciaire : 14
- de la convention

en relation

Sortie tribunal
539 mots | 3 pages

Au final, la sentence est de / 8 mois de suspension de permis, avec 90€ de frais de procédure comme pour toutes personne jugé. Affaire n°2 : Monsieur Verger Leoni, est convoqué ce jour pour deux affaires différentes : _ Sa première convocation est dû à la plainte de son ex-épouse pour violence sur sa personne.….

montre plus
Tribunal
668 mots | 3 pages

Tribunal d’instance d’asnieres jugement du 13 septembre 2012 Le tribunal : Mme Sophie De Compiègne (présidente) Avocats : Me Frédéric Cuif, Me Clothilde Delbecq Les faits : Par acte d’huissier du 17 février 2011, M. D. a assigné la société Sony, devant la juridiction de proximité du tribunal d’instance d’Asnières, pour demander de constater que le matériel et les logiciels sont des éléments parfaitement distincts, que la société Sony s’est livrée à des pratiques commerciales déloyales interdites et obtenir la condamnation de Sony à lui payer : -la somme de 450 € d’indemnité forfaitaire pour l’ensemble des logiciels préinstallés se décomposant ainsi :….

montre plus
Tribunal
2598 mots | 11 pages

PALAIS DE JUSTICE DE NANTES Affaire n°1 : JURIDICTION | 1er degré : Tribunal correctionnel, Chambre pénale, Comparution immédiate. | PARTIES EN PRÉSENCE | Défendeur : M. Dialo Demandeur : L’Etat | LES FAITS A L'ORIGINE DE L'AFFAIRE | M. Dialo a dernièrement été contrôlé et arrêté à St Luce sur Loire le 22 Janvier 2010 alors qu'il conduisait un véhicule à moteur (une Peugeot 206) sans permis ni assurance. Le véhicule ne lui appartenait pas. Or, M. Dialo avait déjà été condamné pour avoir conduit en état d'ivresse.….

montre plus
La réforme du système judiciaire au maroc
2010 mots | 9 pages

et analyser les arguments des parties avant de prononcer le jugement. De même, le pouvoir judiciaire ne peut jouer son rôle, car les différentes juridictions voient leurs actions contrées par des considérations d'ordre politique. Par conséquent, la réforme de la justice est un impératif de l'instauration de l'Etat de droit et la vie publique serait vaine sans justice saine et indépendante. A partir de cette situation que vit actuellement ce secteur de la justice dans notre pays telle que nous l'avons déclinée, une telle reforme est devenue actuellement une nécessité et une revendication qui accompagne le processus de transition démocratique et le renforcement des acquis des droits de l'Homme. Mais c'est un processus qui ne date pas d'aujourd'hui, c'est tout à fait une continuité d'un long chemin de réformes structurelles administratives que connaît notre pays depuis l'indépendance.….

montre plus
Procedure pénale marocaine
8568 mots | 35 pages

- présence d’un accusateur - accusation privée par la victime ou le proche, ou accusateur public désigné par le tribunal. - Rôle du juge effacé : arbitrer le débat entièrement dirigé par les 2 parties. - Caractère public, oral et contradictoire de la procédure pénale. - Avantage : respect des droits de l’individu (droit de la défense). - Inconvénients : impunité des délinquants en l’absence d’accusation.….

montre plus
Jugement
1501 mots | 7 pages

TEXTE RÉVISÉ LE 16 SEPT. 2010 PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No 500-05-0005000-505 COUR SUPÉRIEURE MONTRÉAL, LE 17 JUIN 2010 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN NAIASSÉ PIERRE QUIROULE MADELEINE LAPAUVRE-NARACHE (en sa qualité de légataire universelle et en sa qualité personnelle) et IRMA LABELLE Demandeurs c. HÔPITAL DU SALUT PUBLIC GÉRARD DÉSOSSÉ, M.D. SOPOR IFIQUE, M.D. EPIE DURALE et LES INFIRMIÈRES VOLANTES INC. Défendeurs JUGEMENT 1. Je suis saisi d’une poursuite en responsabilité civile totalisant 2 500 000 $. Le montant des dommages a été admis par toutes les parties sans préjudice cependant au débat sur la responsabilité de chacune.….

montre plus
Dias examen blanc 11 d cembre 2014
685 mots | 3 pages

Fait partie du tribunal correctionnel b) Juge des contraventions c) Arbitre les conflits de….

montre plus
Juridiction
488 mots | 2 pages

| Arrêt n°1 | Arrêt n°2 | Juridiction et date | Cour de cassation – Chambre sociale06 avril 2004 | Cour de cassation5 octobre 1994 | Les parties | Demandeur : Le salarié M.xDéfendeur :….

montre plus
COURS DE DROIT AGI 2014
13095 mots | 53 pages

# 1- les auxiliaires du juge #2 – auxiliaires des parties INTRODUCTION AU DROIT chapitre i - les principaux caractères du service public de la justice section 1- la gratuité Les juges sont des fonctionnaires rétribués par l’Etat. section 2- le principe du double degré de juridiction Principe en vertu duquel….

montre plus
Le tribunal
2414 mots | 10 pages

[pic] Année 2008-2009 |COMPTE-RENDU D’AUDIENCE | Claire Baeza 1ESG1 Sommaire Introduction I. Le Tribunal de Grande Instance a) Présentation du TGI (p 3) b) Rôle des protagonistes (p 3-4) II. Les affaires suivies (p 4-7) III.….

montre plus
La sanction
10536 mots | 43 pages

La sanction (Moniteur Educateur - DF3 ) Point de départTous les vendredi après-midi a lieu la réunion d'équipe des équipes Espaces Verts de l'ESAT « Les Cyprès », établissement situé sur un domaine viticole en France qui accueille des personnes avec un handicap mental et leur offre des activités à caractère professionnel dans le cadre d'un soutien médico-social et éducatif. C'est le moment où chaque ouvrier ESAT a l'opportunité de s'exprimer librement sur ce qui a été important, dérangeant pour lui la semaine passée. Quand vient son tour, Paul[1] s'exprime en disant « j'ai des choses à dire, mais je préfère le garder pour moi ». Prenant en compte la difficulté de certaines personnes à exprimer leurs impressions, j'insiste en lui rappelant que ce lieu est fait pour que les difficultés rencontrées puissent être parlées.….

montre plus
La sanction
2388 mots | 10 pages

Le sens de la sanction dans l’action éducative Le règne de l’autoritarisme, même si les thèmes de la répression et de la discipline sont de retour, est mis à mal et ses nuisances reconnues. Aujourd’hui, l’éducation distingue la sanction qui s’attache à l’acte, de la punition qui s’en prend à la personne. Les parents comme les professionnels reconnaissent que sans légitimité il est impossible d’asseoir leur autorité et de faire accepter une sanction.….

montre plus
Erwine
1192 mots | 5 pages

Certains litiges ne peuvent cependant pas faire l’objet d’un arbitrage, ceux portant sur l’état et la capacité des personnes, le divorce et toutes les matières qui intéressent l’ordre public. ▪ La clause compromissoire est la clause qui, dans un contrat, impose le recours à un arbitrage en cas de litige. Elle est nulle par principe sauf lorsque la loi le permet comme en matière commerciale ou tous les contrats internationaux.….

montre plus
Droi constitutinel
38271 mots | 154 pages

qui tire de la loi ses pouvoirs, vienne se prononcer sur les prétentions respectives des parties : la jurisdictio. Cela renvoie à l’imperium, le fait que l’État puisse imposer le respect d’une décision : la décision est assortie d’une décision exécutoire. L’article 4 du code civil sanctionne le juge qui se soustrairait à son devoir de juger : interdiction du déni de justice. « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. »….

montre plus
arbitrage
444 mots | 2 pages

Dans ces trois poèmes, les poètes non-seulement sont inspirés par la laideur mais vont meme la transfigurer en beauté. Laideur morale , celles des hommes, (avec leurs défauts, …. Leur petitesse, leur mesquinerie, Egalement grande source d’inspiration des poètes.….

montre plus