Exposé sur le thème :Vente du fonds de commerce. Année universitaire : 2018-2019 SommairePartie 1: la conclusion de la vente du fonds de commerce Chapitre 1: les conditions de formation du contrat de vente du fonds de commerceChapitre 2 : condition de publicité de vente du fonds de commerce.Partie 2: L’exécution de la vente du fonds de commerce. Chapitre 1 : les obligations du vendeur Chapitre 2: les obligations de …afficher plus de contenu…

Il s’agit des conditions de droit commun : A- La capacité La vente d’un fonds de commerce constitue en principe un acte de commerce par accessoire[footnoteRef:5]. Elle est toutefois un acte civil lorsque le vendeur a cessé toute exploitation commerciale au moment de l’acte[footnoteRef:6]. L’achat d’un fonds de commerce en vue de son exploitation constitue également en principe un acte de commerce par accessoire[footnoteRef:7]. Il ne constitue un acte civil que dans l’hypothèse où l’achat n’est pas fait en vue d’exploiter le fonds acquis. Il en résulte que, dans la plupart des cas, la vente d’un fonds de commerce constitue un acte de commerce pour chacune des deux parties. En conséquence, il convient de s’assurer que le vendeur et l’acquéreur disposent de la capacité requise pour réaliser ce type d’acte. [5: Cass. com. 136 1989 : Bull. civ. IV n°182.] [6: CA Paris 27111962: D.1963 p.49] [7: Cass. com. …afficher plus de contenu…

Le salon de coiffure a donc dégagé, en moyenne sur ces 3 dernières années un chiffre d’affaires toutes charges comprises de 90.000 euros. Le coefficient de référence à appliquer pour les salons de coiffure s’étend généralement de 50% à 120% du chiffre d’affaires annuel TTC. En application des barèmes, on obtient la fourchette suivante pour le prix du fonds de commerce : -Hypothèse basse : 90.000 x 0,5 soit 45.000 euros.-Hypothèse haute : 90.000 x 1,2 soit 108.000 euros. Le prix moyen du fonds de commerce oscillera donc autour de 76.000 euros, matériels compris mais stock exclu. Mais cette valeur théorique devra être ajustée en fonction de l’état général du local, de l’emplacement et du matériel, mais aussi en fonction de la concurrence et de son évolution.Si le fonds de commerce comporte différentes