Fait : Mr Philippe X… s’engage par écrit à partager la moitié de son héritage de « leur grand-père » avec son frère Bernard Y… par obligation morale (volontés de leurs « grands-parents ») M. Philippe X refusera plus tard de s’exécuter. Son frère l’assigne alors en exécution de son engagement.
Procédure : Juge 1er instance = Ce n’est pas montré
CA = L’engagement pris par écrit a pour cause l’obligation morale, donc par ce seul motif, même si Bernard Y… n’a pas de filiation directe avec leur « grand-père », une obligation naturelle est donc à la charge de M. Philippe X… ce qui justifie l’obligation civile de celui-ci.
Question de droit : Il s’agit donc pour la cour de cassation de voir si l’obligation morale invoquant une obligation naturelle suffit pour causer l’obligation civile.
Solution : L’argumentation de l’arrêt attaqué est reconnue par la Cour de cassation, qui, dans un arrêt du mardi 4 janvier 2005 rejette le pourvoi fait par Mr Bernard X… en sachant que M. Philippe X… ne s’est pas engagé par erreur. Au vue de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » Reconnaissant l’existence d’une obligation naturelle, puis civile, M. Philippe X… est donc tenu à verser la moitié de l’héritage de leur « grand-père » à Mr. Bernard.
Annonce du plan : 1. L'existence d'une dette morale : cause de l'engagement unilatéral
1. Une obligation naturelle née à la charge de l'héritier par l'existence d'un legs verbal
2. La transformation d'une obligation naturelle en une obligation civile grâce à un engagement unilatéral de l'héritier
2. La force contraignante d'un engagement unilatéral : une conception similaire à la manifestation de volonté d'une seule personne se constituant débiteur d'autrui
1. L'efficacité d'un testament verbal grâce à un engagement unilatéral
2. Un rappel