user icon

L’indentification des actes de commerce

830 mots 4 pages
Montre plus
Art L 110-1 permet de distinguer plusieurs catégories d’actes de commerce : les actes de commerce par la forme, ceux par titre isolé et ceux en entp.

(1)Les actes de commerce par la forme

La lettre de change est par nature un acte de commerce, c’est un effet de commerce ou traite, c’est un moyen de paiement entre commerçants. Elle va être toujours soumise au régime de l’acte de commerce, même si émise pour faire face à des obligations civiles par un non commerçant. La qualification d’acte de commerce entraîne plusieurs conséquences. Et l’application du droit cambiaire aura une rigueur spécifique. Il y a des actes proches de la lettre de change ms qui sont, selon les cas, des actes de commerce ou non: chèque, billet à ordre.

Les sociétés commerciales par la forme, l’énumération est établie à l’art L 210-1. ex : SARL, sociétés par action, sociétés commandites… Cette qualification est parfois difficile, conflit parfois entre la forme sociale et l’objet social, la jurisprudence faisant tantôt prévaloir l’un, tantôt l’autre.

(II): Les actes de commerce à titre isolé

Hypothèses dans lesquelles le Ccom ne nous dit pas qu’il faut une multiplication d’actes pour avoir qualification d’acte de commerce (par ex : l’achat pour revendre, l’opération d’intermédiaire, l’opération de courtage…).

Ms en pratique, répétition n’est-elle pas nécessaire à la qualification d’acte de commerce ?

Les termes de la loi ne laissent pas penser qu’une répétition est nécessaire et donc même pour acte isolé on pourrait qualifié l’acte de commercial. On est obligé de constater que jurisprudence a avancé d’autres analyses :

- par application de la théorie de l’accessoire (au sens civil), un acte de commerce isolé accomplit par une pers civile dans l’exercice de sa profession, va devenir un acte civil et non un acte de commerce, va devenir un acte civil par accessoire.

- le caractère spéculatif de l’acte de commerce est un critère

en relation

  • Rapport de stage bac pro sen en classe de seconde
    4953 mots | 20 pages

    Le 15 août 1861, la Compagnie des Agents de Change s'installe et ouvre la corbeille qui sera totalement informatisée fin 1991. Dans la même année s’installent le Tribunal de Commerce (jusqu’en 1995) et le Conseil des….

    montre plus
  • Nouveau
    486 mots | 2 pages

    L'article L.511-43 du Code de commerce dispose que « Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut, par la clause " retour sans frais ", " sans protêt " ou toute autre clause équivalente inscrite sur le titre et signée, dispenser le porteur de faire dresser, pour exercer ses recours, un protêt faute d'acceptation ou faute de paiement. Cette clause ne dispense pas le porteur de la présentation de la lettre de change dans les délais prescrits ni des avis à donner. La preuve de l'inobservation des délais incombe à celui qui s'en prévaut contre le porteur. "….

    montre plus
  • Cour droit commercial
    6895 mots | 28 pages

    Droit commercial Partie 1- les cadres juridique et institutionnel de l’activité commerciale. Titre 1- le cadre juridique de la vie commerciale Sous-titre 1- les actes de commerce ou opérations commerciales Chapitre 1- la qualification juridique des actes de commerce Section préliminaire - l’inexistence d’un véritable critère général de définition de l’acte de commerce.….

    montre plus
  • Droit
    2226 mots | 9 pages

    L’alinéa 10 de l’article L 110-1 du Code de commerce dispose que les lettres de change sont des actes de commerce entre toutes personnes. Tout signataire d’une lettre de change, à quelque titre que ce soit (tireur, tiré, porteur) est tenu d’un engagement commercial, quelque soit sa profession ou son activité. En l’espèce, le médecin a émis une lettre de change pour régler sa dette à la société.….

    montre plus
  • Droit
    2226 mots | 9 pages

    L’alinéa 10 de l’article L 110-1 du Code de commerce dispose que les lettres de change sont des actes de commerce entre toutes personnes. Tout signataire d’une lettre de change, à quelque titre que ce soit (tireur, tiré, porteur) est tenu d’un engagement commercial, quelque soit sa profession ou son activité. En l’espèce, le médecin a émis une lettre de change pour régler sa dette à la société.….

    montre plus
  • Socilogie chez ibnou khaldoun
    1497 mots | 6 pages

    Droit Commercial Résumé des actes et fonds de commerce 1ère Partie : Les actes de commerce Le terme « Acte de commerce » est fondamental dans la mesure où il permet directement la constitution des règles de la commercialité. Il possède un double objet c’est qu’il détermine la notion de ‘commerçant’ et ‘l’activité commerciale’.….

    montre plus
  • Droit bancaire
    1701 mots | 7 pages

    L’enseigne, la clientèle et l’achalandage 2. Le droit au bail des lieux où le fonds de commerce est exploité, faisant l’objet d’un acte de cession séparé en date de ce jour, non encore enregistré, mais qui le sera en même temps que les présentes 3. Le matériel et le mobilier commercial décrit dans un inventaire ci-joint en Annexe 1 4. Les marchandises garnissant le local, énumérées et estimées article par article dans un inventaire joint en Annexe 2 5. Le droit au transfert de la ligne téléphonique portant….

    montre plus
  • Effets De Commerce 2003 140408094946 Phpapp02
    2274 mots | 10 pages

    A la différence de la lettre de change, deux personnes sont concernées par le billet à ordre et non trois. L’existence du billet à ordre est à l’initiative du client, en tant qu’engagement de paiement, et non à l’initiative du fournisseur en tant qu’invitation à payer. Chapitre 5 : Les effets de commerce 2.3 L’enregistrement comptable de la création d’un effet de commerce La création d’un….

    montre plus
  • Les actes de commerce
    929 mots | 4 pages

    Tenir une comptabilité (art 19)  Paiement par cheque barre somme > 10.000 dh (art 306)  Succursale ou agence a inscrire également au….

    montre plus
  • La maternite de substitution
    1275 mots | 6 pages

    La maternité de substitution, communémént appelée «gestation pour autrui» est définie, selon le Lexique des Termes Juridiques comme étant, «l'état d'une femme inséminée avec le sperme du mari d'une femme stérile, ayant accepté d'abandonner à sa naissance l'enfant qu'elleporte que pour le compte d'autrui. La convention de mères porteuse est nulle comme contraire à l'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes. Les lois bioéthiques de 1994 l'a rendue passible en sanctions civiles et pénales. Cette définition exclut les gestations pour autrui avec recours au don d’ovocyte, de sperme ou d’embryon et les cas où l’ovocyte provient de la mère porteuse.….

    montre plus
  • Le droit commercial international peut tre d fini comme
    37787 mots | 152 pages

    Après la première guerre mondiale, l’expansion rapide du commerce international fait apparaitre la nécessité de disposer d’un ensemble de normes et de règles communes. C’est à partir de cette date que sont établies les bases de l’ordre commercial moderne, fondé sur le libre-échange. Le droit commercial international est l’outil permettant aux différents acteurs économiques d’établir des relations commerciales internationales encadrées par le droit. Le droit du commerce international est une matière complexe qui fait intervenir plusieurs branches du droit (droit commercial, droit des affaires, droit des sociétés, droit des paiements internationaux)….

    montre plus
  • EXPO Final Mobilisation Escompte
    2193 mots | 9 pages

    Table des matières INTRODUCTION 2 DEVELOPPEMENT 3 1. Définitions 3 a) Mobilisation de créances 3 b) Escompte 3 2. Calculs de l’escompte 4  Escompte 4  Les commissions 5  Frais divers 5 3. Etude des risques 5  Contenu du dossier à fournir à la banque 6  Critères d’évaluation du banquier 6 4.….

    montre plus
  • Droit commercial lic 2
    27825 mots | 112 pages

    Les juridictions commerciales ont été créé à cette époque , ainsi que les contrats bancaires, la faillite, la lettre de change (qui a permis à des commerçants de circuler dans le reste de la France sans être dépouillés) Cet essor pragmatique du au foire a été accentué par l'existence de corporation de métier de commerce et d'artisanat. On est donc en présence d'un droit professionnel qui va s'accrocher au droit commercial.….

    montre plus
  • Définition droit bancaire
    5399 mots | 22 pages

    Contrairement à la lettre de change, il n’est pas commercial par sa forme ; est commercial le billet souscrit à l’occasion d’un acte de commerce ou signé par un commerçant pour les besoins de son commerce. Relation bilatérale : le souscripteur (émet le BO et qui est le débiteur de la créance) et le bénéficiaire (créancier). Le souscripteur a 2 qualités : tireur et tiré. La provision n’existe pas, il n’y a pas d’acceptation. Soumis aux art L512-1 à L512-8 - Bordereau Dailly : créé par la loi du 2 janvier 1981, dite loi Dailly, du nom du sénateur qui en est à l’origine, et complétée par un décret du 9 septembre 1981, en raison du coût de l’escompte.….

    montre plus
  • droit cambiaire
    7256 mots | 30 pages

    Le droit cambiaire est le droit qui régit les effets de commerce. Ceux-ci peuvent être définis comme des titres1 négociables qui constatent, au profit du porteur, une créance de somme d’argent et qui servent à son paiement, mais ils constatent toujours une créance à court terme. Les relations juridiques issues de l’émission de l’effet de commerce sont dès lors qualifiées de relations cambiaires. On parle ainsi d’obligations cambiaires et de recours cambiaires.….

    montre plus