Etude de cas : Droit fiscal

1ER JANVIER 2000 62 femme ET 65 homme
Ils souscrivent une assurance sur la vie :
1° leurs conjoint survivant pour 10% des sommes s’il n’y a pas de conjoint survivant 5% supplémentaire pour chaque fille (2)
Deuxième bénéficiaire 40% fils ainée
Leurs filles 25% chacune
Monsieur verse 80000 euros par an et Madame 60000 euros par an
Monsieur décès en 2010
Les héritiers viennent nous voir pour qu’on calcul les part pour chacun d’entre eux et de calculer également les calculs de droit de Madame si celle-ci décide aussi en 2010
Actif successoral est égal à 400 000 euros au décès de Monsieur et de 200000 euros au décès de madame
Elle opte pour l’intégralité de l’usufruit au décès de Madame
Régime fiscal article L132-12 Code des assurances 3 conditions :
• Capital
• Bénéficiaire déterminé
• Transmission au décès de l’assuré
Arrêt de la chambre mixte de 2004 dit qu’on doit prendre en compte l’aléa
En l’espèce on va présumer que les 3 conditions sont remplies et que l’aléa est présent
Le contrat d’assurance vie ne fait pas partie de l’actif successoral non implicable au droit des successions.

Doit des successions
Chambre d’appel
En droit art 757 B
• Date de souscription du contrat (>20/11/91)
• Primes versées après 70ème anniversaires
En l’espèce contrat souscrit en 2000 donc l’article 757B s’applique
Il a eux 70 en 2005
Deux régimes
Avant 2005
Prime versé de 2000- 2005 échappe au droit des successions
Entre 2005 et 2010 soumis au droit des successions
Actif successoral : 400 000 euros
Part du conjoint survivant
En droit usufruit article 669 Du Code Général des Impôt (CGI) c’est un pourcentage de la pleine propriété et ceci selon l’âge de l’usufruitier.
L’usufruitier a 73ans
L’usufruit est de 30% de la pleine propriété
Part en nombre part (enfant) : 70% des 400 000
Soit 400 000- 120000= 280 000
Cette nu propriété est répartie entre 3 enfants : 280 000/3= 93 333 euros
Le conjoint survivant : il