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Évolution de jurisprudence pour les traités internationaux

1141 mots 5 pages
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Correction séance 3 : les traités internationaux :

le droit international : logique opposée au droit interne, droit produit collectivement par les etats. Chaque état est souverain, donc aucun état ne peut se voir imposer des droits et des obligations de la part des autres états. Ici, ce n'est pas un systeme hierarchique et vertical. Dans le droit international se trouve le droit communautaire (U.E est une union perfectionnée et très strucuturée. Cette organisation se voit transferer les compétences des états membres, ils perdent alors une partie de leur souveraineté. C'est pourquoi il prime sur le droit des états membres et s'applique immédiatement dans l'odre interne de ces états membres.) et le droit européen.
Le droit international produit des effets dans le droit interne = il va créer des droits et des obligations pour les personnes privées.
De quelle manière le droit international s'intègre-t-il dans l'odre interne français ? Quelle place à-t-il dans la hierarchie des normes ?

Document 4 : Article 55 de la Constitution

Les traités sont supérieurs au loi. l'article pose différentes conditions pour affirmer la supériorité des traités : une ratification, une approbation, et une publication. Ces conditions montre bien qu'il faut des actes internes pour les incorporer dans l'odre interne.
Arret 1998 SARRAN qui affirme que le traité est supérieure a la loi mais certainement pas supérieur a la C°.

Document 1 : Arret NICOLO

Le CE se reconnait compétent pour vérifier la conventionnalité des lois = controle des lois a l'égard des traités. raisdonnement du juge administratif :
· CE "DAME KIRKWOOD" 30 mais 1952 : les traités internationaux constituent une source de légalité auquel sont soumis l'administration et le pouvoir éxécutif. Il y a une confrontation directe entre un reglement et une norme internationale. Il n'y a pas de loi qui s'intercalle entre les deux. A cette époque, (4eme republique) les lois et les traités avaient la même valeur.
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