1er arrondissement de Lyon

conditions d’application de ces textes. Mais cette tendance des pouvoirs publics à multiplier les textes répressifs et leurs règlements d’application semble s’être inversée avec l’avènement du nouveau droit de la concurrence. L’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986( la loi n°06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence), (l’article 184 de la loi n°17-97 relatif à la protection de la propriété industrielle qui stipule : « Article 184 : Constitue un acte de concurrence déloyale, tout acte de

sa décision est contresignée. Ses décisions sont contresignées par le Premier ministre et elles sont le cas échéant contresignées par les ministres responsables : « Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables. » Le contreseing est une formalité, une signature. C’est une condition de la légalité de la décision : si elle

direction de Jacques Chevrier et Robert Jouanny), Université Paris-XII, 1987. - KHERIJI, Rym, Boudjedra et Kundera. Lectures à corps ouvert (D.N.R. sous la direction de Charles Bonn), Université Lyon-II, 2000. - Écritures de l’impuissance chez Rachid Boudjedra (D.E.A. sous la direction de Charles Bonn), Université Lyon-II, 1993. - KLOUCHE, M ériem (épouse ALDJOUN), La Sémantique de la littérature maghrébine moderne. Corpus : Agadir et L’Insolation (Doctorat de 3e cycle sous la direction de Denise Ginger-François)

plaisante du juge-citoyen. Loi des 17 Novembre et 1er Septembre : création Tribunal de Cassation. Création du Consulat sous le Conseil d’Etat. Puis création des Cour d’Appel pour mettre fin au système circulaire. Sous l’Empire, création des conseils des Prud’Homme. C) De 1810 à 1958. Loi du 20 Avril : Loi sur l’organisation de l’ordre judiciaire et l’administration de la Justice. Cette loi instaura un Tribunal Civil pour chaque arrondissement, une Cour d’Appel pour plusieurs départements…

motivation. Il existait également des relais intermédiaire comme l'arrondissement né de la constituante en 1790 avec des compétences réduite et le canton qui n'est plus ojd qu'une circonscription électorale pour les conseillers territoriaux. Mais arrondissements et cantons ne sont pas des collectivités territoriales, ils n'ont pas la personnalité morale et, l'arrondissement a à sa tête non pas un élus mais un sous-préfet. Aujourd'hui, l'organisation administrative française est devenue bcp plus complexe

à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Considérant que la loi déférée au  Conseil constitutionnel n'admet qu'il soit porté atteinte au principe du respect de tout être humain dès le  commencement de la vie, rappelé dans son article 1er, qu'en cas de nécessité et selon les conditions et  limitations qu'elles définit ; Considérant qu'aucune des dérogations prévues par cette loi n'est, en l'état,  contraire à l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ni ne méconnaît le 

Henri Grouès, dit l’abbé Pierre1, né le 5 août 1912 à Lyon et mort le 22 janvier 2007 à Paris, est un prêtre catholique français, résistant puis député, fondateur du Mouvement Emmaüs (organisationlaïque de lutte contre l'exclusion), dont fait partie notamment la Fondation Abbé-Pierre pour le logement des défavorisés. L'abbé Pierre avant Emmaüs Henri Grouès est né le 5 août 1912 à Lyon (IVe) dans une famille bourgeoise aisée et pieuse de négociant en soie lyonnais, originaire, du côté paternel

pouvoir exécutif, alors que de façon stricte, ce n’est pas le cas. Notre adm est une adm historiquement très étatique et centralisée. Pour l’essentiel les autorités adm dépendaient de l’E intégrées ds sa hiérarchie, dépendant du pdt de la rep et/ou du 1er ministre/ des deux. Les choses ont évolué avec la décentralisation, missions confiées a des institutions indépendantes dotées de personnalité juridique. Déconcentration, les décisions se font au plan local, départements/préfectures. A) les

l’obligation de désobéir. Il peut annuler leurs décisions (effet rétroactif) Il peut réformer leurs décisions (pas d’effet rétroactif) décret du 14 mars 1964 loi 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République décret du 1er juillet 1992 portant Charte de la déconcentration II - La diversité administrative par la décentralisation Procédé d’organisation administrative d’un Etat unitaire, consistant en un transfert de compétences administratives de l’Etat vers d’autres

cette période on constate que les exportations de produits industriels français doublent cela en partie grâce à la modernisation de secteurs traditionnels (industrie de la soie: les canuts de Lyon), mais les exportations reposent aussi sur l'essor de nouvelles branches, comme la branche automobile, France 1er exportateur mondial avant 1914. La demande extérieure crée un appel d'air, en parallèle la part de matières premières importées augmente la valeur totale des produits. Alfred Sauvy (fin 19ème):