1 Mars 1968 Semoule

de la Constitution. CE, 2002, avis sur le MAE (mandat darrt europen). Le gouvernement a demand un avis au CE sur la constitutionnalit dun acte communautaire. Suite lavis du CE, un alina sur le MAE a t insr lors de la rvision constitutionnelle du 28 mars 2003. EFFET DIRECT ET PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE CJCE, 5.2.1963, Van Gend en Loos effet direct des normes de droit communautaire. La CE est un nouvel ordre juridique international CJCE, 15.7.1964, Costa contre ENEL primaut du droit communautaire

d’Institutions administratives. INTRODUCTION AU COURS § 1 Les juridictions A. Juridictions de l'ordre judiciaire 1. Juridictions civiles, commerciales, sociales 2. Juridictions répressives ou pénales B. Juridictions de l'ordre administratif C. Juridictions spécialisées échappant au dualisme des ordres de juridiction 1. Conseil constitutionnel 2. Tribunal des conflits 3. Haute Cour 4. Cour de justice de la République D. Juridictions internationales 1. Juridictions de l'Union européenne a. Tribunal de l'Union

CE, 2002, avis sur le MAE (mandat d’arrêt européen). Le gouvernement a demandé un avis au CE sur la constitutionnalité d’un acte communautaire. Suite à l’avis du CE, un alinéa sur le MAE a été inséré lors de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. EFFET DIRECT ET PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE CJCE, 5.2.1963, Van Gend en Loos : effet direct des normes de droit communautaire. La CE est “un nouvel ordre juridique international” CJCE, 15.7.1964, Costa contre ENEL : primauté

droit administratif ? Comment reconnaît-on la compétence des juridictions administratives ? Il faut donc découvrir les critères c'est-à-dire les signes distinctifs. C'est là toute la problématique du critère. Plusieurs critères ont été proposés. 1- le critère de la personne publique. Ce critère signifie que le droit administratif s'applique à chaque fois qu'une personne publique est en cause. Ce critère n'est pas exact car le droit administratif peut s'appliquer à des personnes privées. (Critère

cadre de l’étude de la filière lait au Sénégal réalisé par le Gret et le réseau TPA (transformation et Partenariat en agroalimentaire) en mars 2000, complétées par des enquêtes auprès des entreprises et structures d’appuis. GRET Groupe de recherche et d’échanges technologiques 211-213 rue La Fayette 75010 Paris, France Tél. : 33 (0)1 40 05 61 61 - Fax : 33 (0)1 40 05 61 10 gret@gret.org - http://www.gret.org Antenne au Sénégal BP 10 422 – Dakar Sénégal Tel : (221) 849 35 17 – (221) 633 40 70 gretsn@arc

Tout en haut de la pyramide il y a la norme fondamentale. En droit français c’est la Constitution. ~ Chapitre 1 : Les sources de la légalité ~ Les sources de la légalité sont de plusieurs origines et les plus nombreuses sont exogènes (extérieures) à l’administration. D’autres sources sont donc endogènes (émanent de l’administration). Enfin, il y a la source jurisprudentielle. Section 1 : Les sources exogènes I. La Constitution A. Les bases constitutionnelles du droit administratif Dans

Section I : L’approche politique de l’Etat § 1. L’Etat et le pouvoir A. L’Etat cadre du pouvoir. Dans toute société un temps soit peu organisé, on rencontre des phénomènes de pouvoir. On distingue les gouvernants et les gouvernés. Il y a des distinctions entre l’Etat et le pouvoir à la fois dans le temps et dans l’espace. 1. Distinctions Etat et pouvoir dans le temps Le phénomène étatique est un phénomène daté dans le temps

sous l'angle de l'application de ses règles 1: Les sources du droit objectif : sources formelles-sources matérielles-sources dîtes informelles Chapitre I : les sources formelles Ces sources sont dîtes formelles car elles regroupent des règles dont le caractère obligatoire provient de l'autorité de l'auteur de ces règles. Il y a deux types de sources formelles  : les sources internationnales, et les sources nationnales. Section 1 : les sources formelles internationnales. Premier

Chapitre 1 : Introduction Remarque Il est habituel, et logique, de présenter aux étudiants qui abordent une nouvelle discipline une définition de celle-ci. Cela est encore plus indispensable peut-être en droit administratif que dans les autres disciplines car on se trouve confronté, dans ce dernier, à de fausses évidences, à des notions qui paraissent simples et qui ne le sont pas, à des raffinements qui peuvent facilement passer inaperçus. Dans une première approche, qui paraît « naturelle

citoyens un assentiment, accord, acceptation de la règle qu'on envisage d'adopter. Multiples procédures (débats publics, référendum, consultation ouverte). Si on prend acte de cette évolution, droit admin tendra vers un droit d'équilibre. Partie 1 : La soumission de l'administration au principe de la légalité Admin agit par principes afin de satisfaire intérêt général, besoins matériels ou non de population. Soumise à sorte de principe de spécialité dans le sens qu'elle ne peut agir si ce n'est