1 Mars 1968 Semoule

distinctes du droit privé régissant l’activité administrative et les personnes qui l’exercent et dont l’application relève en principe du juge administratif. Section 2 : les caractères du droit administratif Il présente deux caractères essentiels  §1. Le caractère jurisprudentiel du droit administratif A. Les causes du caractère jurisprudentiel Les causes sont essentiellement historiques. En France on a fait une application particulière de la séparation des pouvoirs à travers le principe de

administratif.” I.Partir a la recherche de la définition du droit administratif : A. Définition de l'administration : On peut donner 3 sens à l'administration : _ Le sens constitutionnel _ Le sens matériel ou fonctionnel _ Le sens organique 1.Le sens constitutionnel : L'administration correspond a une fonction dans l'Etat qui se distingue de la ligne de pouvoir législative et judiciaire, il s'agit de la fonction exécutive. (3 formes : Loi, jugement, Exécution) L'exécutif est une fonction

limites de l'action administrative TITRE 1 La légalité Chapitre 1 Analyse de la légalité Section 1 Les sources de la légalité Sous-section 1 Les sources écrites Paragraphe 1 I) La constitution Paragraphe 2 II) Les normes internationales et communautaires A - A) Les normes internationales 1 - 1° Les traités internationaux a. a) La valeur juridique des traités i. * Une valeur supra législative B - B) Les normes communautaires 1 - 1° La diversité des normes communautaires a

[pic] Deuxième Partie : Les limites de l’action administrative Titre 1 : La légalité La légalité est la qualité de ce qui est conforme au droit et non seulement à la loi formelle. L’autorité administrative est soumise à la légalité, c'est-à-dire qu’elle doit agir conformément au droit. Chapitre 1 : Analyse de la légalité Section 1 : Les sources de la légalité Ce sont les diverses règles juridiques dont le respect s’imposent à l’administration. Elles doivent être distinguées des

droit de la fonction publique Introduction Paragraphe 1 – Qu’est-ce que la fonction publique ? A – Approche quantitative de la fonction publique D’abord sur les chiffres, l’argument classique est que les agents de la fonction publique sont trop et coûtent trop cher. En 1832, il y’avait 150.000 fonctionnaires. En 1905, le nombre est passé à un peu plus de 400.000. Cet accroissement du nombre d’agents correspond à l’avènement de l’Etat-Providence et la création par l’Etat de nombreux services

L’introduction Introduction : Section 1 « Le système juridique français : la distinction droit public et droit privé » Cette distinction fonde : * La dualité des droits * La dualité des ordres juridictionnels (conduit à dissocier l’ordre judiciaire et l’ordre administratif) Ce système résulte évidement d’une histoire qui remonte à l’ancien régime et qui est confirmé par la logique de continuité, la Révolution (Alexis de Tocqueville). Sous Section 1 « Origines et justification de la distinction

stipulations réglementaires, CE 1912, Association des propriétaires Croix de Séguey. De cette jurisprudence, les usagers du SP peuvent opposer à l'administration et délégataire les clauses réglementaires du contrat.         Section 1 La notion de contrat Administratif.   § 1 Délimitation externe. Le droit administratif est principalement jurisprudentiel, les qualifications sont donc à titre principale faite de manière prétorienne. On a la même chose en contrat administratif, mais toutefois il y a

des buts de service public » Les chapitres : * Les sources du droit administratif * Les principes du contrôle juridictionnel de l’administration * Le principe de légalité * Le principe de responsabilité de l’administration Chapitre 1  LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF Par source il faut entendre l’ensemble des normes juridiques dont sont issues ses règles de droit administratif. Les sources du droit administratif français ont profondément évoluées ces dernières années. Pendant

ensuite être adopté par le peuple par la voie d’un référendum. Les règles de fond : La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 avait prévu que le projet de révision de la Constitution que devait rédiger le Gouvernement devait respecter cinq principes. 1. « Seul le suffrage universel est la source du pouvoir. C’est du suffrage universel ou des instances élues par lui que dérivent le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif ». C’est donc ici la reconnaissance de la souveraineté du peuple ou de la nation

1 UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLTIQUES COURS DROIT ADMINISTRATIF DEMBA SY DEPARTEMENT DE DROIT PUBLIC AVANT-PROPOS 1 ) Conception de l'enseignement Le droit administratif, objet