1 Mars 1968 Semoule

transposer la directive peut relever des problèmes d’interprétations, comme se fut le cas dans l’arrêt du Conseil d’Etat « Greenpeace contre France » en date du 30 juin 2010. Dans cet arrêt, l’association Greenpeace demande l’annulation du décret du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l’étranger, décret qui permet la transposition dans le droit interne de la Directive 92/3/Euratom du Conseil du 3 février 1992 et qui

Commentaire de l’arrêt Belgacem du conseil d’Etat du 19 avril 1991 En l'espèce, M. Belgacem, résidant en France depuis sa naissance mais ayant la nationalité algérienne, a commis plusieurs vols en 1980 et 1982. Le ministre de l'Intérieur a prit le 16 mars 1988 un arrêté d'expulsion en accord avec l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. M. Belgacem décide alors de déférer l'arrêté devant le juge administratif. Le Tribunal Administratif

l’ordre des médecins de la Haute-Garonne qui lui a été refusée par le Conseil départemental de l’ordre des médecins, en raison de la condition de diplômes français ou européen prévue par l’article L 4111-1 du Code de la santé publique et ce, en dépit de l’article 5 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 relative à la coopération culturelle entre la France et l’Algérie prévoyant la validité de plein droit des diplômes acquis dans l’autre Etat partie si les formations sont identiques. La requérante

Nicolo, le Conseil d'État estimait ne pas avoir la possibilité d'écarter une loi postérieure à un traité international et contraire à celui-ci : dans ce cas, le Conseil d'État faisait prévaloir la loi sur le traité (CE, 1er mars 1968, Arrêt Syndicat général des fabricants de semoules de France). Le Conseil d'État s'abstenait ainsi de tirer les conséquences de l'article 55 de la Constitution aux termes duquel : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication,

cette limite, une voie de fait peut être décelée. ** TC, 1947, Barinstein Le juge civil a la possibilité d’apprécier la légalité d’un acte administratif portant « gravement atteinte au droit de propriété ou à la liberté individuelle ». *TC, 17 mars 1949, Société Hôtel du Vieux- Beffroi Le TC estime que la protection de la propriété privée entre essentiellement dans les attributions de l'autorité judiciaire. *TC, 7 juin 1951, Noualek C’est le but de l’opération de police (critère finaliste)

a créé les grands régimes applicables : actes administratifs, contrats, responsabilité de la puissance publique, travail public, domaine public... Parmi les règles que créent le juge, les principes généraux du droit (PGD) ont une place particulière. 1) Définition Il n’y a pas une seule définition. Chaque auteur propose sa propre définition. → G. GUGLIELMI : PGD = éléments non écrits de la légalité que le juge tirerait de la conscience juridique dominante. → Traits dominants des PGD (accord des auteurs)

constitutionnalité des lois. 1) Une conception légicentriste de la loi. 2) Une conception minimaliste de la constitution. B- Le refus d’un gouvernement des juges. 1) Un contrôle inutile pour la démocratie : le rôle suffisant du Parlement. 2) Un contrôle dangereux pour la démocratie : des juges au dessus de la loi. II- Les conséquences de la suprématie de la loi, expression de la volonté générale. A- Les conséquences institutionnelles. 1) De la souveraineté de la loi

de Servens et autres considèrent cette décision comme illégale. Monsieur Rubin de Servens et autres forment un REP devant le CE compétant en premier et dernier ressort contre la dite décision du président de la république. Par un arrêt rendu le 2 mars 1962, le CE ne fait pas droit à la demande des requérants. Remarque  : Par cet arrêt, le CE pose le principe selon lequel la décision de recourir à l'article 16 de la Constitution constitue un acte de gouvernement. En outre, le CE se déclare incompétent

attaquée pour inconstitutionnalité. Cette situation a considérablement changé grâce à la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 de la modernisation des institutions de la Vème République. Cette loi a rajouté une disposition à l’article 61-1 de la Constitution qui dispose que « lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut

résultats des élections européennes de juin 1989, M. Nicolo contestait la compatibilité de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants de la France à l’Assemblée des communautés européennes avec les stipulations de l’article 227-1 du traité de Rome. Si, sur le fond, cette contestation ne soulevait aucune difficulté, la réponse à apporter au protestataire était délicate et posait une question de principe très importante. En effet, soit le Conseil d’État, sur le fondement de la