1 Mars 1968 Semoule

Juillet 1977 est conforme à l’article 227-1 du traité de Rome. En réalité ce problème est un moyen détourné afin de déterminer, si le Conseil d’Etat est compétent pour effectuer un contrôle de conventionalité. M. Nicolo se fonde sur la loi du 7 Juillet 1977, relatif à l’organisation de l’élection des représentants à l’Assemblée des communautés européennes. Il conteste la compatibilité de cette loi avec le traité de Rome et tout particulièrement l’article 227-1 qui stipule que « le présent traité s’applique…à

résultats des élections européennes de juin 1989, M. Nicolo contestait la compatibilité de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants de la France à l’Assemblée des communautés européennes avec les stipulations de l’article 227-1 du traité de Rome. Sur le fond, cette contestation ne soulevait pas de difficulté. Cependant le CE pouvait, sur le fondement de la jurisprudence qui avait prévalu jusque-là, répondre qu’il ne lui appartenait pas de se prononcer sur la compatibilité d’une

TD DROIT ADMINISTRATIF Arrêt du CE du 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres. 1. Le 28 décembre 1988, le ministre de la solidarité de la santé et de la protection sociale a pris un arrêté relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l’administration de la spécialité Mifégyne 200mg dite pilule du lendemain. 2. Le conseil d’Etat (CE) statut en premier et dernier ressort, car c’est un arrêté ministériel. Les requérants, confédération

du contrôle de conventionalité. [II] I LE TRAITE COMME SOURCE PRIVILEGIEE DE LEGALITE ADMINISTRATIVE 1-1 Les fondements de la suprématie du droit international sur le droit administratif 1-1-1 L’apport de la Constitution de 1958 > Rappel du contexte historique, et apport de la Constitution de 1946 > L’article 55 de la Constitution de 195,8 et le bloc de conventionalité 1-1-2 La portée de l’article 55 de la Constitution devant le juge administratif > Conditions d’applicabilité du

administratif doit être conforme à un traité. Pour la première fois, le juge contrôle l'application par l'administration du droit international, qui n'était jusqu'alors qu'une règle de conduite ne faisant pas grief. 1er mars 1968 : Syndicat général des fabricants de semoules de France : Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi postérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de la constitution) avec son

Séance 1. Introduction au droit administratif TC 8 février 1873, Blanco Mythe donnant naissance du droit administratif sur la responsabilité de l’état. Impact sur le droit administratif et sur l’existence même du juge administratif. Le TC exclut le code civil pour le contentieux par rapport à la responsabilité civile de l’État. Si le code civil avait été applicable, l’existence du juge administratif aurait été remise en cause. Création de règles propres à l’administration : Jurisprudence et

communautaire à condition, toutefois, que celle-ci soit entrée en vigueur. Il existe, néanmoins, une exception à la règle : les engagements internationaux des Etats membres antérieurs à leur appartenance communautaire ( art. 307 CE, ex. art. 234 al. 1). 2.2. Les conséquences du principe de primauté : C’est aux autorités nationales et notamment aux juges nationaux, qu’il appartient d’assurer la prévalence du droit communautaire en utilisant les moyens d’action dont ils disposent dans leurs ordres

contestait la compatibilité de la loi du 7 juillet 1977. Ce dernier déposa une requête auprès du CE pour obtenir l’annulation des élections du 18 juin 1989 considérant que les dispositions de la loi du 7 juillet 1977 étaient incompatibles avec l’article 227-1 du Traité de Rome. En fait, Monsieur Nicolo conteste la faculté des citoyens français d’Outre-mer a participé en que votant ou candidat à l’élection des représentants au Parlement européen. Le Conseil D’Etat, dans cette décision du 20 octobre 1989 rejette

JP ADMI S1.docxClaudino Gildas DE SOUZA Chargé de TD UEVE – Doctorant en droit public THEME N°1 : Histoire du droit administratif et de la juridiction administrative TC, 8 décembre 1873, Blanco : Le TC reconnaît la spécificité du droit appliqué aux litiges impliquant l’administration. Il consacre la responsabilité de l’État du fait des dommages causés par des services publics et conclut à la compétence de la juridiction administrative. Cette notion de service public qui a permis de caractériser le

résidents des DOM-TOM y ont participé, alors que ceux –ci ne font manifestement pas partie du continent européen. Le conseil d’Etat estime cependant que la loi organisant les élections (loi du 7 juillet 1977) est conforme au traité de ROME ( du 25 mars 1957) et rejette la requête de M Z… . Bien que cette contestation ne soulevait aucune difficulté sur le fond, la réponse que se devait de donner le Conseil d’Etat était délicate et posait une question de principe importante concernant le contrôle