10ème Amendement

Rights de 1787 : les dix amendements. - Le premier amendement : liberté religieuse, de parole, de presse, de réunion, de pétition. - Le deuxième amendement : droit de détenir et porter des armes. - Le troisième amendement : interdit le cantonnement arbitraire des soldats chez l’habitant en temps de paix. - Le quatrième amendement : interdit les perquisitions abusives. - Les amendements 5 à 7 : droit au procès équitable. - Le huitième amendement : interdit amendes et cautions

peut à tout moment de la procédure opposer une exception d’irrecevabilité à une proposition de loi ou un amendement qui empiète sur sa compétence = pas dans le domaine de la loi. Il s’agit d’un contrôle préventif qui va empêcher et arrêter la discussion. Depuis la révision de 2008 les Présidents des deux Assemblées ont le droit de soulever l’irrecevabilité d’une proposition ou d’un amendement qui empiète sur le domaine réglementaire. L’objectif est alors d’améliorer la qualité des lois produites

Sieyès. - « Si pour délibérer il faut être plusieurs, pour agir il faut être seul. » Cambacérès. L'adoption du suffrage universel masculin confère le droit de vote à tous les hommes âgés d'au moins 21 ans. Les électeurs sont chargés de désigner 1/10ème d'entre eux pour figurer sur des listes de confiance communales. La même opération est ensuite renouvelée pour établir des listes départementales, puis une liste nationale à partir de laquelle les membres des deux chambres parlementaires et les consuls

une compétence en matière de réglementation du commerce entre les différents E de lʼUnion : cʼest ce que lʼon appelle la clause de commerce (production de réglementation entre les E des EU). Ce sont des compétences relativement limitées et le 10ème amendement est venu préciser que les pouvoirs qui ne sont pas délégués à lʼUnion (non attribués expressément) sont réservés aux E fédérés. Le fédéralisme est un fédéralisme dualiste cad que les compétences sont exercées exclusivement par les deux niveaux

Mais le peuple ne vote pas véritablement, il se contente de donner son accord à une loi qui a été élaboré par le Sénat et par le magistrat. Cette loi portera le nom du magistrat qui l’a fait voter. Il faut retenir qu’il n’y a pas de discussions ni amendements à l’Assemblée, c’est une simple procédure de consultation. B/ Le Sénat D’après la tradition il remonterait à l’époque royale, il était alors un conseil de père de famille. Il est resté conseil du gouvernement, un organe oligarchique chargé

annexes explicatives) ; article 33 LO (services votés) ; article 40 LO (modification, lors de l'examen de la deuxième partie, de dispositions adoptées au cours de la discussion de la première partie) ; article 42 LO (irrecevabilité refusée d'un amendement non adopté) ; article 18 LO (conformité du mécanisme des prélèvements sur recettes au principe de l'universalité). Décision 155 DC du 30 décembre 1982. Loi de finances rectificative pour 1982. Non-conformité de deux articles n'ayant pas un caractère

formé Le Federalist. Finalement, la Constitution sera bien ratifiée par 9 Etats, et entre en vigueur le 1er janvier 1789. C’est une Constitution écrite et rigide. Elle se verra ajouter progressivement des amendements, 10 premiers amendements dès 1791 : le Bill of Rights ; depuis 17 autres amendements ont été ajoutés. B. Les principes de fonctionnement de la fédération. Le principe d’autonomie est assuré, chacun des Etats bénéficie du principe de « Self government », ils ont leur propre territoire

voulait que le lieu de travail le plus important soit la commission. Il est possible de saisir plusieurs commissions pour avis lorsqu’un texte touche plusieurs domaines. Traditionnellement quel que soit l’ampleur du travail en commission et des amendements emportés par la commission, c’était le texte tel que déposé par le gouvernement qui était débattu en séance publique  La révision de 2008 a renversé le schéma <= désormais c’est le texte tel qu’il sort de la commission qui est débattu en séance

l’empereur, prépare les projets de lois et les transmettent au pouvoir législatif. Ce pouvoir législatif comprend deux chambres, la première c’est le corps législatif, qui est élu pour six ans au suffrage universel direct, il discute des lois, mais ses amendements doivent être acceptés par le conseil d’état. C’est l’empereur qui convoque, ajourne ou proroge (prolonger) le corps législatif. C’est lui qui décide de tout, il a même le droit de le dissoudre. La seconde assemblée c’est le sénat, il est composé

du parlement. Un certain nombre de dispositions ont été inséré dans le futur texte constitutionnel. Parmi ces dispositions on songe à l'obligation du vote personnel, la possibilité offerte au gouvernement de s'opposer à la discussion de tous les amendements qui n'auraient pas été au préalable examiné en commission et enfin du droit offert au gouvernement de fixer prioritairement l'ordre du jour qui sous l'empire de la constitution de 1946 avait été confié aux assemblées elles mêmes. Une autre innovation