10ème Amendement

les deux premières questions (çàd matière fédérale + espèce de loi) Après le passage devant le Conseil d’Etat en tant qu’avant-projet, projet de loi peut être soumis par un des deux présidents des ass parlementaires, au Conseil d’Etat. S’il y a amendement par le Conseil d’Etat, consultation facultative du Président plus personnelle (mais peut être « forcé » par assemblée, si majo d’un des 2gpes ling ou si 1/3 de l’ass le demande) 2) Quand initiative parlementaire : la proposition de loi, après

contient des règles jugées importantes relatives à la dévolution du pouvoir. En principe, ces deux définitions se complètent. En réalité il y a des exceptions. Par exemple : un amendement à la constitution américaine « la prohibition de l’alcool »/en Suisse l'abattage des animaux sans étourdissement préalable. Cet amendement n’a rien à faire d’un point de vue matériel dans la constitution américaine alors que d’un point de vue formel elle est justifiée. Les lois électorales relèvent de la Constitution

s'il est possible de la compléter par des « amendements ». Ce texte est ensuite soumis aux 13 colonies. Il entre en vigueur en janvier 1789. C'est la plus ancienne Constitution écrite au monde. Elle a été complétée par des amendements. Ce sont en quelques sortes des additifs, des textes relativement courts qui viennent s'y ajouter. Il y a actuellement 27 amendements, dont certains sont mineurs et d'autres plus importants. Les dix premiers amendements ont été adoptés en bloc en 1791. Ils furent rédigés

alors qu’ils disposait de tout l’ordre du jour avant 2008. Cela explique le recours de plus en plus fréquent aux sessions extraordinaires et à la procédure accélérée du gouvernement. Article 40 : irrecevabilité financière, les propositions et amendement fait par les membres du parlement ne sont pas recevables « lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques soit l’aggravation ou la création d’une charge publique ». C’est donc une restriction considérable

Proposition de loi(1) Nationale (2) (Sénateurs) (Députés) Projets de loi 4 : Commission prioritaire. Les députés et sénateurs font des amendements et votent pour ou contre la proposition de loi émise par le gouvernement. S’ils ne se mettent pas d’accord entre eux, c’est la commission partiaire (qui est composée de 50% de députés et de 50% de sénateurs) qui élabore un « texte consensus »

pour présider aux délibérations, organiser et diriger les services de l’assemblée. Les commissions sont des rouages essentiels du travail parlementaire. Chaque assemblée en compte six permanentes qui étudient la plupart des textes et proposent des amendements avant leur discussion ; elles sont parfois relayées par des commissions spécialement créées pour examiner un texte particulier. S’y ajoutent les commissions d’enquête – créées par le vote d’une résolution sur un sujet donné – qui participent au

Les Constitutions françaises Introduction Les Etats-Unis, depuis leur création ont toujours eu la même constitution (200 ans) qui est modifiée par des amendements. En France nous avons 16 constitutions, avec celle de 1958. Ces constitutions ne se succèdent pas forcément dans le temps, il y eut des régimes transitoires (au nombre de 21) entre les 16 constitutions, certains projets de constitutions ont été avortés (au nombre de 5). La 1ère des C° écrites est la C° du 3 septembre 1791, cette C°

nécessaire qu'elle puisse s'adapter et il est donc nécessaire qu'elle contienne les procédures permettant de la réviser. Par exemple, la constitution de Philadelphie de 1787 a une longévité exceptionnelle et elle a fait l'objet de 27 révisions ou amendements. Les 10 premiers constituent la déclaration des droits reconnus par la constitution aux citoyens de l'union. Lorsqu'il y a révision de la constitution on fait appelle au pouvoir constituant mais comme sont intervention est dans cette hypothèse

quand une convention se réunit à Philadelphie, pour les besoins de la cause, présidé par Georges Washington, va naître la Constitution du 17 septembre 1787, qui se qualifie de Constitution fédérale. Elle entrera en vigueur en mars 1789. De nombreux amendements auront lieu. Ce texte met en place les E.-U. Qui se qualifie sur le point constitutionnel comme une fédération qui applique le régime présidentiel. Les E.-U. Sont une fédération considéré comme État, chacun de ces États déterminent librement sa

un droit fédéral: partage des compétences entre le Congrès des Etats-Unis qui a un pouvoir législatif, les autorités fédérales qui ont un pouvoir réglementaire, et les Autorités des différents états qui ont également un pouvoir législatif. Le 10ème amendement de la constitution pose le pcp de le compétence législative des états, sauf pour certaines matières où c'est le Congrès qui a compétence législative. Cette structure fédérale a un impact sur la jpce, il y a une hiérarchie des différentes juridictions