10ème Amendement

logement objet de l’incitation de l’Etat est bien destiné à sa cible et lutter contre la spéculation); Nouvelle définition du logement social par un prix variable avec un maximum de 250 000 DH hors TVA et une superficie variant entre 50 et 100 m² Amendement du cahier des charges qui sera adossé aux conventions définissant de nouvelles prescriptions de qualité et de sécurité Exonération des promoteurs immobiliers de l’IS/IR, droits d’enregistrement, taxe sur le ciment et taxes locales dans le cadre

figurant à des articles dont la liste est donnée par la loi de finances ainsi que dans la limite du 1/10ème de la dotation du chapitre intéressé, les crédits correspondant aux dépenses effectivement engagées mais non encore ordonnancées ». • Conditions d’intervention des reports de crédits : 1. un arrêté du Ministère des Finances est nécessaire ; 2. le report ne peut pas excéder le 1/10ème des crédits qui avaient été inscrits par la loi de finances à ce chapitre ; 3. les

Pour se faire, un certain nombre de dispositions ont été insérées dans la Constitution : - Obligation du vote personnel, le but étant de limiter l’absentéisme ; - Possibilité offerte au Gouvernement de s’opposer à la discussion de tous les amendements qui n’auraient pas au préalable été examinés en commission ; - Autre innovation majeure, c’est la réforme qui consistait à déterminer de façon limitative les pouvoirs du Parlement, notamment au travers des articles 34 et 37 de la nouvelle Constitution

considéré que les anciens président avaient leur place de part leur expérience. Le sénat au moment de la discutions sur la QPC avait voté un amendement pour supprimer les membres de droits mais cela ne serait applicable qu'a partir des anciens futurs président de la république. L'amendement est passé mais l'AN n'a pas suivie le sénat et a supprimée cette amendement. Il faudra un jour ou l'autre que cette tare soit abandonné. (le prof préfèrerait qu'il soit des sénateurs plutôt). 2/ le système d'élection

d'initiative populaire (modifiant l'article 11) qui entrera en vigueur lorsque la loi organique aura été adopté s'organisera de la façon suivante. Un référendum sera organisé à la demande d'un cinquième des membres du parlement (opposition) soutenu par un 10eme des électeurs inscrits sur les listes électorales. L'article 11 a pris le soin d'encadrer de façon assez précise ce mécanisme. Le conseil constitutionnelle exercera un contrôle du respect des règle de seuil (1/5 et 1/10) et contrôle aussi de la conformité

Liberté civile Justice/affaires intérieures Pêche Affaires juridiques. Chaque txt est envoyé à la commission parlementaire. Ces dernières se réunissent 1 à 2 fois par mois à Bruxelles. Les débats sont publics. Ils votent, amendement des propositions, rédigent des rapports présenté lors de l’Ass Plé. Le psd des commissions coordonne leurs travaux au sein de la Conférence des Psd de Commission. Le PE peut également créer des sous commissions ou commissions spéciales. Compétence

est le produit de circonstances sociales, historiques, politiques, déterminées. Ex : art 25bis de la C° helvétique de mai 1874, relatif à l'abattage du bétail de boucherie, disposition qui ne disparaîtra pas lors de la grande révision de 1999 ; amendements 18 et 21 de la C° américaine relatifs à la prohibition des boissons alcoolisées... b/ des règles ayant vocation à figurer et cependant absentes Des règles comme celles relatives au droit électoral, au droit parlementaire (façon

peuple peut ne pas suivre les partis politiques, il est autonome. Le but, c'est la démocratie directe ; le peuple se prononce directement, décide lui-même. Inconvénients: Lors d’un référendum, le vote du texte se fait sans tri possible, sans amendement possible, c’est-à-dire que la réponse est oui ou non. Les questions soumises à référendum, sauf initiative populaire, sont celles que les autorités politiques ont souhaité poser. La portée du texte n’est pas toujours maîtriser par les votants

Etat fédéral et entités fédérées La C° fédérale va répartir les compétences législatives entre l'Etat fédéral et les unités fédérées. Mais cette répartition des compétences n'est pas aussi nette que ça. Ex : aux Etats unis, le 10ème amendement pose une liste de compétences partagées. La C° allemande du 23 mai 1949, pose à l'article 30 que les Lander disposent de la compétence de droit commun. MAIS dans le cadre de la liste limitative des compétences propres de l'Etat allemand,

catholique présente un projet pour l’organisation des pouvoirs publics. On a la formulation de la notion de président de la République. Amendement voté d’une voix et a permis de faire basculer les choses en dotant la France d’un régime officiel républicain bicamériste. Vote permis grâce au transfert des voix de centre-droit rejoignant le centre-gauche. Amendement très habile et innovant en faisant de la fonction de Président de la République une présidence impersonnelle. La fonction n’est plus attachée