10ème Amendement

Constitutionnel. Aussi est-il nécessaire de présenter : 1ère : partie : Les éléments d’une théorie générale de l’Etat 2ème partie : les régimes politiques. Bibliographie : Philippe ARDANT : institutions politiques et Droit Constitutionnel, LGDJ, 10ème édition Georges BURDEAU : Droit constitutionnel, LGDJ, 25ème édition Jeacques CADART institutions politiques et Droit Constitutionnnel, LGDJ, 5ème édition jean GIQUEL : Droit Constitutionnel et Institutions politiques, Monchrétien, 17ème édition

peut être contrainte par cette menace de veto, qui la conduit à s'entendre avec le Président et l'autre chambre sur le texte de toutes les lois, afin d'éviter que le chef de l'Etat n'oppose son veto aux textes d'initiative parlementaire, lois ou amendements. C. Les autres moyens de pression 1) Le référendum On peut, en effet, imaginer en cas de conflit entre les deux chambres ou bien entre celles-ci et le gouvernement, que le texte législatif, cause de leur désaccord soit soumis

ceux qui sont permis pour les projets de lois référendaires qui ont été examinés précédemment, ce référendum donc portant sur cet objet, peut être organisé à l'initiative d'1/5ème des membres du Parlement, soutenue (il s'agit de l'initiative) par 1/10ème des électeurs inscrits sur les listes électorales. On le voit donc, ce n'est pas véritablement une forme de référendum d'initiative populaire comme celui-ci peut exister dans certains pays, on pense à la Suisse, on pense à l'Italie, on pense

(DNO). Les Do découlent nécessairement du traité et elle sont dc décidés par le Conseil qui peut ne pas prendre en compte les amendements du Parlement. Or les Do représentent la majorité des dépenses. Pour les DNO, elles peuvent être élaborées, fixées, déterminées par e Parlement européen. Il peut donc présenter des amendements au projet du Conseil. S'il y a des amendements le projet est présenté de nouveau au Conseil qui doit l'examiner dans les 15j en 2ème lecture. Soit le Conseil les accepte, soir

d'attribution. Dans toutes les matières que la constitution n'a pas attribuer. Art 1, section 8 de la constitution, qui énumère les grand domaine qui sont attribuer a la fédération, la monnaie, le commerce, la politique étrangère, la défense, et le 10eme amendement qui déclare que les pouvoirs qui ne sont pas déléguer au congre par la constitution c'est pouvoir appartiennent au état fédérer ou au peuples. L’état fédéral peut intervenir dans tout domaine qui ne lui sont pas ôté par la constitution c'est

fédéré. Si on prend l'exemple des USA c'est l'article 1er section 8 de la constitution qui énumère la liste des compétences exclusives qui appartiennent à l'Etat fédéral (imposition, monnaie, commerce, naturalisation, justice fédérale, poste). Le 10ème amendement énonce expressément que les pouvoirs qui ne sont pas délégués au congrès par la constitution ni interdits par elle aux Etats sont réservés respectivement à ceux-ci (Etats fédérés et peuple). En Allemagne, la compétence exclusive de la loi fédérale

toutes ces définitions coïncident un peu, les domaines respectifs des constitutions différemment définies se recoupent souvent. A l’inverse, un texte peut être formellement constitutionnel sans l’être matériellement : aux Etats-Unis, le 18ème amendement sur l’interdiction du commerce et de la boisson en public d’alcool ; en Suisse (Confédération Helvétique –CH), les dispositions dans la constitution sur l’abatage des animaux de boucherie (interdiction de tuer un animal sans l’assommer d’abord)

qui n’est pas attribués expressément à l’Etat fédéral revient de droit aux Etats fédérés. Ce modèle est le modèle principale du fédéralisme. On en trouve un exemple chez les Etats Unis ; dans la constitution de 1887, qui a stipulé dans son 10ème amendement que « les pouvoirs qui ne sont pas délégués aux Etats Unis d’Amérique, par la Constitution… sont réservés aux Etats. » Autre exemple la constitution Suisse, depuis 1848 est un Etat fédéral. Article 3 : « les Cantons, sont souverains en temps

constitution en france le controle de constitutionnalite des lois sest dvlp de facon tardive pdt la 5eme republique, creation du conseil constitutionnelle un seul souverain en France : la nation abolition de lesclavage a ete vote par des amendements II. Les differents sens de la notion de constitution sens le plus general : gouvernement dun etat, ces institutions et son regime politique 1. Constitution et constitutionnalisme constitutionnalisme designe lidee de limitation

Mitterrand était en très bonne situation. Cela fait que le gouvernement de Chirac a été obligé de revenir devant le parlement en présentant comme des amendements à des projets de lois en discussions des ordonnances que Mitterrand avait refusé de signer. Ca a fait des tempêtes politiques et finalement le Conseil constitutionnel a censuré ces amendements en disant qu’ils n’en sont pas. Il a donc fallu que le gouvernement Chirac revienne du début avec la procédure normale pour adopter le projet de loi