11 Février 1997 Cassation

LA PROTECTION DU SALARIE JURISPRUDENCE RÉCENTE RELATIVE AU DROIT DISCIPLINAIRE DANS L'ENTREPRISE Etude de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller référendaire à la Cour de cassation S'il a toujours été reconnu au chef d'entreprise le droit de sanctionner les fautes commises par ses salariés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, longtemps ce droit n'a pas fait l'objet d'un régime juridique clairement définit. Le pouvoir du chef d'entreprise en ce domaine était alors relativement étendu

le salarié peut, demander réparation de l’éventuel préjudice subi à condition d'en rapporter la preuve. Cour de cassation, soc, 7 avril 2004 Absence du salarié à l’entretien préalable : Régulier Le licenciement d’un salarié qui n’a pas pu se rendre à l’entretien préalable, n’est pas irrégulier, l’employeur n’est pas obligé de lui aménager une nouvelle convocation Cour de cassation, soc, 26 mai 2004 Nouvelle convocation suite à un entretien : Régulier Un employeur, qui envisageait de sanctionner

meurtre. Le 7 octobre 1996, la Commission de révision des condamnations pénales saisit la Chambre criminelle de la Cour de cassation comme Cour de révision. Le 26 février 1997, la Commission ordonne la suspension de l'exécution de la condamnation et un supplément d'information. Le lendemain, Rida Daalouche est libéré. Le 23 septembre 1998, la Chambre criminelle de la Cour de cassation examine l'affaire et, par un arrêt du 14 octobre 1998, annule la condamnation et renvoie l'affaire devant la cour d'assises

Description des hypothèses à envisager 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 … Légende AAU : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Acte administratif unilatéral » LEG : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte législatif » UE-D : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte de droit communautaire dérivé » UE-O : Dispositions issues d’actes juridiques de

distingue la communauté de vie entre les personnes qui vivent en couple hétérosexuel ou homo sexuel. Cependant, avant la loi du 15 novembre 1999, la cour de cassation s’est refusé de considérer les couples homosexuels comme des concubins à par entière comme le prouve plusieurs décisions de justice de cette dernière, par exemple dans un arrêt du 11 juillet 1989, où la chambre social a décidé de privé le compagnon d’un steward d’Air France du bénéfice du billet de faveur réservé au couple marié ou concubin

La corruption Élément légal Les deux parties prenantes du pacte corrupteur: − le corrompu Article 432-11 CP : corruption passive commis par des personnes exerçant une fonction publique. − le corrupteur Article 433-1 CP: corruption active commis par un particulier Définition La corruption peut se définir comme l'agissement par lequel une personne investie d'une fonction déterminée, publique ou privée, sollicite ou accepte un don, une offre ou une promesse en vue d'accomplir, retarder ou omettre

mais aussi d’office par le Tribunal arbitral. Il trouve tout aussi bien à s’appliquer en matière de compétence et de procédure qu’aux questions relatives au fond comme le souligne Philippe Pinsolle 3. 1 2 Smith v Lawson, Court of Appeal, 5 June 1997, (1998) 75 P. & C.R. 466 Bénédicte Fauvarque-Cosson : "La confiance légitime et l'estoppel", Rapport général publié par la Société de législation Comparée, éd. 2007 3 Philippe Pinsolle, Avocat à la Cour Barrister, England and Wales, L’interdiction

Commentaire d’arrêt, assemblée plénière de la Cour de cassation, 1er décembre 1995 (Snc Montparnasse c/ Sté Alcatel Bretagne) Introduction Nous allons étudier ici, un des 4 arrêts rendu par la Cour de cassation en date du 1er décembre 1995 (Snc Montparnasse c/ sté Alcatel Bretagne) . Celle-ci intervient dans sa formation la plus solennelle, assemblée plénière, alors qu'il s'agissait du premier pourvoi. La société Montparnasse avait pris à bail pour une durée de dix ans une installation téléphonique

et ainsi obtenir le versement de dommages-intérêts et d’une indemnité de préavis. L’arrêt attaqué (CA Saint-Denis de la Réunion, 6 mai 2008) fait droit à ces demandes. La société CAMA se pourvoi donc en cassation de cette décision. Le 15 décembre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation a donc été interrogée sur la question de droit suivante : Quelle est la nature juridique de l’écrit préalable au contrat de travail qui vient préciser l’emploi proposé, la date d’entrée en fonction ainsi

Le travail à temps partiel traduit une volonté de concilier vie familiale et vie professionnelle, la directive européenne du 20 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel prévoit cette conciliation. Avant 2000, le temps partiel était le temps de travail inférieur d’au moins un cinquième au temps plein. Aujourd’hui ce temps est définit à l’article L 3123-1 du code du travail, comme le temps d’une durée inférieure à la durée légale ou conventionnelle à temps plein, ou à