11 Février 1997 Cassation

Section 2 : La concurrence avec un autre responsable p CONCLUSION p 5 TABLE DES ABREVIATIONS Al. Alinéa A.P. Assemblée plénière Art Article Bull. Joly Bulletin Joly C.A. Cour d’appel Cass Cour de cassation CJCE Cour de justice des communautés européennes Concl Conclusion Crim. Chambre criminelle D. Recueil Dalloz Sirey D.O Droit ouvrier DP. Droit pénal Dr. Soc. Droit social Gaz. Pal. Gazette du palais

contrat de travail auprès des employeurs successifs sans que l'accord du salarié ne soit requis ne sont donc pas applicables. A noter qu'il en irait autrement si l'activité à laquelle participait le salarié était elle-même transférée. La Cour de cassation juge en effet l'article L 1224-1 applicable dès lors que l'activité en cause a une existence propre et constitue une entité économique, c'est-à-dire présente une autonomie de moyens, d'objets et de personnel (Cass. soc. 8 novembre 1983 : Bull. civ

l'absence de modification de la loi pénale et dès lors que le principe de non-rétroactivité ne s'applique pas à une simple interprétation jurisprudentielle, un demandeur ne saurait se prévaloir des dispositions plus favorables d'un arrêt de la Cour de cassation » [6]. Cette forme de rétroactivité éventuelle due à la jurisprudence donne lieu à débats. II. Principe de non-rétroactivité des lois civiles, sauf exception [modifier] Un principe exprimé par le code civil [modifier] Le principe de non-rétroactivité

Fiche d’arrêt : 11 Juin 1992 Faits : Le 19 fevrier 1991, Marie-Paule Y a déposé une plainte contre son mari Patrick X pour viol après que ce dernier lui ait imposé à 2 reprises un rapport sexuel en usant de la force. Procédure et prétentions : Marie-Paule Y porte plainte contre son mari Patrick X. Le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de refus d’informer parce qu’il considérait qu’un acte sexuel fait entre 2 époux vivant sous le même toit et - il ajout- n’ayant pas entamé une procédure

groupe, dans le cadre de flux financiers anormaux, c'est-à-dire sans véritable contrepartie, ou sans contrepartie acceptable : souvent, une exécution inexistante ou partielle de contrats liant les sociétés va établir les relations financières anormales (11) . Deux filiales peuvent ne former qu'une seule entreprise, bien que se présentant sous la forme de deux personnes morales distinctes : mais cela n'a pas nécessairement pour conséquence qu'elles forment une seule entité avec la société mère (12) .

même le spectacle porte | | | |atteinte à la dignité de la personne humaine ». | | |Arrêt de la Cour de Cassation du 20 décembre 2000 « affaire Erignac » |« Et attendu qu’ayant retenu que la photographie publiée représentait | | | |distinctement le corps

judiciaire. Cette obligation permet de protéger le caractère subsidiaire de la détention provisoire et ce faisant, le caractère exceptionnel de la privation de liberté (V. article 137, 137-3 et 144 du CPP) Õ Voir notamment pour le CJ : Crim., 16 juil. 1997; 16 fév. 2010 î Pour l'assignation à résidence : difficulté parce que la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 n'a pas modifié l'article 137-3 CPP, lequel prévoit simplement que « lorsque (le JLD) ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il

119), un fondement juridique à l'interdiction d'une discrimination salariale entre les femmes et les hommes pour un travail de même valeur. La Commission a établi entre-temps un code de conduite (1996) sur ce principe. Deux directives du 15 décembre 1997 et du 23 septembre 2002 sont venues compléter le dispositif en précisant la notion de « discrimination indirecte » et en aménageant un régime probatoire plus favorable aux victimes de discriminations apparentes. Depuis vingt ans, trois textes de loi

S4 Justin BocenoJustin Boceno Droit des obligations - Travaux dirigés Séance 4 L’article L114-5 introduit dans le code de l'action sociale et des familles par la loi en date du 11 février 2005, traite du champ d’application de l’indemnisation accordée à des enfants, ainsi qu’à leurs parents, lorsqu’ils sont nés avec un handicap, causé par un médecin ou non décelé au suite d’une faute dans le diagnostic prénatal. Ce texte composé de trois alinéas a d’abord été publié dans la loi du 4 mars

condition ne saute pas aux yeux, elle ne reste pas pour autant une condition à remplir afin de pouvoir déduire, à juste titre, des frais professionnels. Ce lien nécessaire, ou parfois appelé « le critère de causalité »[2], a été dégagé par la Cour de Cassation qui parle elle de « frais inhérents à l'activité professionnelle »[3]. Il faut donc que les sommes déduites de ses revenus professionnels présentent un lien de causalité nécessaire[4]. Nous allons donc voir successivement en quoi la dépense de Madame